cour constitutionnelle italienne

• Jugement nº 99-4924-B de Tribunal de première instance, Bruxelles, 20 février 2002

...est de nationalité italienne tandis que Mademoiselle Nissrene Y. est belge;. Qu... a été déclaré inconstitutionnel par la Cour constitutionnelle italienne dans son arrêt n° 55...

• Arret nº 96/2010 de Cour Constitutionnelle, 29 juillet 2010

Loi du 10 janvier 2010 portant modification de la législation relative aux jeux de hasard (art. 9, 22, 23 et 24)

...�cente mise en vente de la société italienne. Une rencontre en janvier dernier entre le directe...

• Arret nº 90/2011 de Cour Constitutionnelle, 31 mai 2011

Loi du 17 juin 2009 "modifiant, en ce qui concerne les contrats d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 20 juillet 2007 modifiant, en ce qui concerne les contrats privés d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur les contrats d'assurance terrestres" (art. 6, 12, 13 et 15)

...République italienne). A.22.5. Assuralia ajoute que l’incompatibil...

• Extrait de l'arrêt n° 180/2011 du 24 novembre 2011 Numéro du rôle : 5063 En cause : le recours en annulation partielle de la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière d'organi

...La Cour constitutionnelle,. composée des présidents M. B...République italienne, point 72; CJUE, 7 octobre 2010, C-515/08, dos San...

• BOB-FR, 7 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 mars 1999

La Convention de Dublin signée le 15 juin 1990 fait dépendre la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile de critères objectifs tels que la délivrance, par un Etat membre, d'un visa autorisant l'entrée à n'importe quelle frontière d'un Etat membre. Lors de son audition par la partie adverse, la candidate réfugiée, porteuse d'un visa délivré par l'ambassade d'Italie à Kampal, n'a fait état d'aucun élément justifiant que sa demande d'asile soit, par dérogation, examinée par les autorités belges, s'étant contentée de mentionner la présence, sur le territoire belge, de sa tante, à qui elle avait demandé de l'argent, sans toutefois indiquer les motifs pour lesquels elle devrait nécessairement suivre l'examen de sa demande, en Belgique, auprès de cette personne. Le...

... de l'Intérieur priait les autorités italiennes compétentes de prendre en charge le traitement de...

Conseil d'Etat et juridictions administratives › Procédure en annulation › Questions préjudicielles › A la Cour constitutionnelle › Matières particulières › Etrangers › Etrangers › Police des étrangers › Etrangers à statut spécial › Réfugiés et personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire › Détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile › Accords de Schengen et Convention de Dublin

• Actualités en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Introduction. -II. Le travail du conseil. Le règlement d'exécution de la Sixième Directive tva. 1. Objet. 2. Le statut des Groupements d'Intérêt Économique Européens («GEIE»). 3. Notion de prestation de services. 4. Le lieu des opérations imposables. 5. La base d'imposition. 6. Les exonérations des articles 13 et 15 de la Sixième Directive TVA. 7. Le droit à déduction. 8. Régime applicable à l'or d'investissement. 9. Questions particulières relatives à l'application du régime intracommunautaire. -III. La jurisprudence de la CJCE. A. Principes fondamentaux. 1. Caractère déclaratif. 2. Les dispositions de la Sixième Directive TVA constit...

... cités, ainsi que les jugements de la Cour de Justice des Communautés Européennes, peuvent ... un emprunteur danois et une banque italienne. Dorénavant, que les prestations de services de l... Cour constitutionnelle allemande - une déclaration d'incompatibilité as...

• Droit des affaires. Actualités et perspectives
• Droit fiscal

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 août 1999

Ayant épousé une ressortissante italienne, titulaire d'une carte de séjour de ressortissant C.E., le requérant est assimilé à un étranger C.E. en application de l'article 40, § 3, de la loi du 15 décembre 1980. Il se déduit de l'article 42 de la même loi que le Roi n'est habilité qu'à fixer les conditions auxquelles la reconnaissance de ce droit est subordonnée ainsi qu'à déterminer les cas et les modalités de la délivrance du titre de séjour. L'article 49 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 organise pour "l'étranger visé à l'article 40, § 3" la procédure d'établissement. Il découle de l'ensemble de ces dispositions que l'étranger, conjoint d'un ressortissant C.E., bénéficie du droit au séjour, que ce droit lui est reconnu directement par la loi et est constaté par la délivrance d'un t...

... de 1.000 francs par jour de manquement à courir à partir du huitième jour suivant la notificatio...

Conseil d'Etat et juridictions administratives › Procédure en annulation › Questions préjudicielles › A la Cour constitutionnelle › Matières particulières › Etrangers › Etrangers › Police des étrangers › Recours au Conseil d'Etat › Référé administratif › Conditions d'octroi de la suspension › Préjudice grave difficilement réparable › Etrangers en général

• Arret nº 166/2011 de Cour Constitutionnelle, 10 novembre 2011

Loi du 21 janvier 2010 modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne les assurances du solde restant dû pour les personnes présentant un risque de santé accru (art. 3, 4, 5, 6, 8, 10, 11, 14, 15 et 16)

...République italienne, points 105-106). B.23.1. Selon la partie requéra...

• Arret nº 2009/AB/52657 de Cour du Travail, Bruxelles, 13 janvier 2011

... L.T., née en 1940, est de nationalité italienne ; . - Elle vit en Belgique avec son époux depuis ...'historique décrit par la Cour constitutionnelle dans un arrêt récent (arrêt 69/2010 du 10 juin ...

• Arret nº 180/2011 de Cour Constitutionnelle, 24 novembre 2011

Loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière d'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I) (art. 2, 4, 2°, 5, 13, 2°, 16, 20, 21, 28, 29, 30, 1° et 5°, 41, 42, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 52, 53, 54, 56 à 66 et 67)

...République italienne, point 72; CJUE, 7 octobre 2010, C-515/08, dos San...