Loi du 14 avril 1965 "portant approbation de la Convention entre la Belgique et la France tendant a éviter les doubles impositions et a établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, du protocole final et des lettres annexes, signés à Bruxelles, le 10 mars 1964" (art. 1er) Convention entre la Belgique et la France tendant a éviter les doubles impositions et a établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, du protocole final et des lettres annexes, signés à Bruxelles, le 10 mars 1964 (art. 10, § 1er, et 11, § 2, c))
La requérante déduit le risque de préjudice grave et difficilement réparable que lui causerait l'exécution immédiate de la décision de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire de ce qu'elle serait séparée de son frère, avec qui elle entretient des liens étroits, pendant l'examen de sa demande d'asile en France. Cependant, l'effectivité des liens entre la requérante et son frère n'est pas démontrée. En outre, la décision attaquée n'empêchera pas le frère de la requérante de soutenir, par son témoignage, la demande d'asile de cette dernière lors de son examen par la France.
... 31 décembre 1998, munie d'un passeport en cours de validité revêtu d'un visa Schengen délivré ...
...France, § 41; 15 novembre 1996, Chahal c. Royaume-Uni, ...
Loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées (art. 4)
...lâarrêt Koua Poirrez c. France du 30 septembre 2003) et diffère donc de celle ...
Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (art. 14, § 1er, alinéa 1er, 1°)
...France, § 42; 24 juin 2010, Mancel et Branquart c. Franc...
... décembre 1989, C-49/89, Corsica Ferries France, point 8, et 15 février 2000, C-169/98, Commissio...
...La Cour constitutionnelle,. composée des présidents M. B...France). B.3.1. A cette fin, l'article 4 de la loi du 13 ...
Code civil (art. 323, tel qu'il était en vigueur avant son abrogation par l'article 24 de la loi du 1er juillet 2006)
...CEDH, 16 juin 2011, Pascaud c. France, §§ 57-69). B.7. La disposition en cause s’opp...
Il n'appartient pas à une juridiction belge, et notamment pas au Conseil d'Etat, de se prononcer sur la régularité du séjour d'un étranger en France. Dès lors qu'il n'apparaît pas sur le vu du signalement Schengen, dont la teneur a été confirmée au cours de l'instruction de la cause devant le Conseil d'Etat, que l'étranger avait un titre de séjour en France, le délégué du ministre a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, décider de l'éloigner vers le pays dont il a la nationalité.
...France, § 70; CEDH, grande chambre, 20 mars 2009, Gorou ...
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