cour constitutionnelle espagne

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

...-Bas, 13 en Finlande, 11 en France, 8 en Espagne, 5 en Irlande et aucune en Grande-Bretagne. Il res...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 juillet 1999

Quand bien même le requérant a déféré à l'ordre attaqué et a quitté le territoire de la Belgique, il garde un intérêt à l'annulation de la décision litigieuse qui lui enjoint de se tenir également éloigné de l'Allemagne, de l'Espagne, du Luxembourg, des Pays-Bas et du Portugal. Cet intérêt est d'autant plus grand que le requérant expose que ses activités professionnelles l'amènent à se rendre régulièrement en Espagne.

Conseil d'Etat et juridictions administratives › Procédure en annulation › Questions préjudicielles › A la Cour constitutionnelle › Matières particulières › Etrangers › Etrangers › Police des étrangers › Recours au Conseil d'Etat › Annulation › Intérêt

• Extrait de l'arrêt n° 8/2011 du 27 janvier 2011 Numéros du rôle : 4764, 4765, 4766 et 4799 En cause : les recours en annulation totale ou partielle des articles 36, 40, 58 et 104 du décret de la Ré

...Espagne, § 22; CEDH, 10 janvier 2006, Teltronic CATV c. P...

• BOB-FR, 14 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arret nº 50/2011 de Cour Constitutionnelle, 6 avril 2011

Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)

...'aide d'Etat mise à exécution par l'Espagne en faveur de Daewoo Electronics Manufacturing Espa...

• Arret nº 95/2008 de Cour Constitutionnelle, 26 juin 2008

Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)

...-Bas, 13 en Finlande, 11 en France, 8 en Espagne, 5 en Irlande et aucune en Grande-Bretagne. Il res...

• Arrêt nº 65913 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 31 août 2011

... de votre demande, laquelle incombait à l'Espagne. Un ordre de quitter le territoire vous a été d�... 2007 pour vous faire travailler derrière le cour,. que pendant cette période vous étiez libre et ... et au apatrides » (Cour constitutionnelle, arrêt n° 81/2008 du 27 mai 2008, dispositif, M....

• Arret nº 2007/CO/731 de Cour d'appel, Liège, 13 septembre 2011

...Royaume d'Espagne). Elle rappelle qu'il n'y a pas lieu d'appliquer l...La Cour constitutionnelle a tranché la question de la légalité de l'incri...

• Arret nº 46/2012 de Cour Constitutionnelle, 15 mars 2012

Code bruxellois de l'aménagement du territoire (art. 127, 128 et 142 à 148)

..., point 50, et du 16 mars 2006, Commission/Espagne, C-332/04, non publié au Recueil — Rec. 2006, p...

• Arrêt nº 59923 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 18 avril 2011

... avez contacté un de vos amis qui vit en Espagne, [N.], qui a financé l passeport et les billets d...Cette victoire, confirmée par la Cour Suprême, a été. reconnue par le camp adverse de... et aux apatrides » (Cour constitutionnelle,. arrêt n° 81/2008 du 27 mai 2008, dispositif, M...

• Arret nº 145/2011 de Cour Constitutionnelle, 22 septembre 2011

Loi du 4 février 2010 relative aux méthodes de recueil des données par les services de renseignement et de sécurité (art. 2, 3, 10, 14 à 18 et 35 à 38)

...Espagne, no 58496/00, § 30, 18 février 2003) ». B...