cour constitutionnelle belgique

• Conseil dEtat et juridictions administratives
• Procédure en annulation
• Questions préjudicielles
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• Etrangers
• Police des étrangers
• Recours au Conseil dEtat
• Référé administratif
• Conditions doctroi de la suspension
• Préjudice grave difficilement réparable
• Etrangers en général
• Etrangers intégrés en Belgique

• Arret nº 87/2010 de Cour Constitutionnelle, 8 juillet 2010

Convention entre la Belgique et le Canada tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu, signée à Ottawa le 29 mai 1975 (art. 23)

• Arret nº 117/2011 de Cour Constitutionnelle, 30 juin 2011

Loi du 14 avril 1965 "portant approbation de la Convention entre la Belgique et la France tendant a éviter les doubles impositions et a établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, du protocole final et des lettres annexes, signés à Bruxelles, le 10 mars 1964" (art. 1er) Convention entre la Belgique et la France tendant a éviter les doubles impositions et a établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, du protocole final et des lettres annexes, signés à Bruxelles, le 10 mars 1964 (art. 10, § 1er, et 11, § 2, c))

• 12 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 5.000 euros à l'ASBL « Forum des Juges de l'Union européenne pour l'Environnement »

... matière d'environnement, signée par la Belgique le 28 juin 1998 et ratifiée le 21 janvier 2003;. ... l'environnement », ayant son siège à la Cour constitutionnelle de Belgique, place Royale 7, 100...

• BOB-FR, 18 octobre 2011
• Autres arrêtés

• Arret nº 20/2004 de Cour Constitutionnelle, 4 février 2004

Loi du 11 décembre 2002 portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, aux Protocoles Ier et II et à l'échange de lettres, faits à Luxembourg le 5 juin 2001

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 avril 2006

La recevabilité d'une demande d'autorisation de séjour en raison de circonstances exceptionnelles ne dépend pas uniquement du respect de conditions formelles, telle l'introduction de la demande auprès du bourgmestre de la localité où séjourne l'étranger, mais aussi de l'existence de circonstances exceptionnelles justifiant que la demande soit faite en Belgique.

Conseil d'Etat et juridictions administratives › Procédure en annulation › Questions préjudicielles › A la Cour constitutionnelle › Matières particulières › Etrangers › Etrangers › Police des étrangers › Séjour de plus de trois mois › Autorisation de séjour en raison de circonstances exceptionnelles

• Arret nº 19/2006 de Cour Constitutionnelle, 1 février 2006

Loi du 14 décembre 1972 portant approbation de la Convention entre la Belgique et le Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et du Protocole final, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970

• Arret nº 84/2005 de Cour Constitutionnelle, 4 mai 2005

Convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc, signée à Rabat le 24 juin 1968 et approuvée par la loi du 20 juillet 1970 (art. 24, § 2)

• 5 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 5.000 euros à l'ASBL Forum des Juges de l'Union européenne pour l'Environnement

... matière d'environnement, signée par la Belgique le 28 juin 1998 et ratifiée le 21 janvier 2003;. ... l'Environnement », ayant son siège à la Cour constitutionnelle de Belgique, place Royale 7, 100...

• BOB-FR, 19 janvier 2011
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ...

• Arret nº 173/2004 de Cour Constitutionnelle, 3 novembre 2004

Loi du 21 juin 2002 relative au " Conseil central des Communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique, aux délégués et aux établissements chargés de la gestion des intérêts matériels et financiers des communautés philosophiques non confessionnelles reconnues " (art. 26, 4°, 27, 35 et 59)

• Arret nº 74/2010 de Cour Constitutionnelle, 23 juin 2010

Loi du 3 avril 2009 modifiant les dispositions financières de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique (art. 2, 3, 4 et 5)