cour constitutionnelle belge

• Extrait de l'arrêt n° 47/2011 du 30 mars 2011 Numéro du rôle : 4932 En cause : le recours en annulation des articles 65/22, § 2, et 65/32 de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics e

... 1993 précitée (publiée au Moniteur belge du 28 décembre 2009, troisième édition). (..). ...

• BOB-FR, 3 juin 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

... des étrangers (publiée au Moniteur belge du 6 octobre 2006). b. Par requête adressée à l...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Extrait de l'arrêt n° 53/2008 du 13 mars 2008 Numéro du rôle : 4218 En cause : le recours en annulation de la loi du 28 mars 2007 modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la st

... fédérale de l'Etat (publiée au Moniteur belge du 10 avril 2007) a été introduit par l'ASBL « ...

• BOB-FR, 27 mars 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Extrait de l'arrêt n° 8/2011 du 27 janvier 2011 Numéros du rôle : 4764, 4765, 4766 et 4799 En cause : les recours en annulation totale ou partielle des articles 36, 40, 58 et 104 du décret de la Ré

... et du maintien » (publié au Moniteur belge du 15 mai 2009) a été introduit par Anna de Bats...

• BOB-FR, 14 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
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• Extrait de l'arrêt n° 30/2010 du 30 mars 2010 Numéros du rôle : 4563, 4592, 4608, 4613, 4625 et 4627/4589/4614/4618 et 4621/4619/4620, 4622, 4623, 4624 et 4628/4626/4673, 4674, 4675, 4678, 4682, 4683

... 16 à 18 de ce décret (publié au Moniteur belge du 25 juillet 2008, deuxième édition). b) Par re...

• BOB-FR, 11 juin 2010
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• Extrait de l'arrêt n° 33/2011 du 2 mars 2011 Numéro du rôle : 4831 En cause : le recours en annulation du décret de la Région flamande du 8 mai 2009 « modifiant le décret REG du 2 avril 2004, en ce

... aéronautiques » (publié au Moniteur belge du 9 juin 2009, deuxième édition) et, en ordre s...

• BOB-FR, 24 mai 2011
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• Extrait de l'arrêt n° 49/2011 du 6 avril 2011 Numéros du rôle : 4800 et 4805 En cause : les recours en annulation totale ou partielle du livre 5 (articles 5.1.1 à 5.3.3) du décret de la Région flama

... et immobilière (publié au Moniteur belge du 15 mai 2009) a été introduit par Eric Libert,...

• BOB-FR, 8 juin 2011
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• Extrait de l'arrêt n° 133/2010 du 25 novembre 2010 Numéro du rôle : 4820 En cause : le recours en annulation des articles 25, 26, 30, c), 101 et 105 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capital

... du Territoire (publiée au Moniteur belge du 27 mai 2009) a été introduit par l'ASBL « In...

• BOB-FR, 24 décembre 2010
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• Extrait de l'arrêt n° 29/2010 du 18 mars 2010 Numéro du rôle : 4684 En cause : le recours en annulation de la loi du 21 août 2008 relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHeal

... plate-forme eHealth (publiée au Moniteur belge du 13 octobre 2008) a été introduit par l'ASBL �...

• BOB-FR, 12 août 2010
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• Extrait de l'arrêt n° 124/2010 du 28 octobre 2010 Numéros du rôle : 4877, 4879 et 4882 En cause : les recours en annulation du décret de la Communauté flamande du 23 octobre 2009 portant interprétat

... fondamental (publié au Moniteur belge du 24 novembre 2009) a été introduit par :. 1 A...

• BOB-FR, 21 décembre 2010
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