cour constitutionnelle autrichienne

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23 documents pour cour constitutionnelle autrichienne

- Arret nº 32/1987 de Cour Constitutionnelle, 29 janvier 1987
... que la Cour constitutionnelle autrichienne n'avait pas à "statuer sur le fond même de la co...
- Arret nº 12/2008 de Cour Constitutionnelle, 14 février 2008
Décret de la Communauté française du 16 juin 2006 régulant le nombre d'étudiants dans certains cursus de premier cycle de l'enseignement supérieur (art. 1er à 9)

... à l’endroit de la législation autrichienne, aux points 63 à 66 de l’arrêt du 7 juillet 20...
- Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 novembre 2006
Il n'appartient pas à une juridiction belge, et notamment pas au Conseil d'Etat, de se prononcer sur la régularité du séjour d'un étranger en France. Dès lors qu'il n'apparaît pas sur le vu du signalement Schengen, dont la teneur a été confirmée au cours de l'instruction de la cause devant le Conseil d'Etat, que l'étranger avait un titre de séjour en France, le délégué du ministre a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, décider de l'éloigner vers le pays dont il a la nationalité.

...'exception des frontières allemande, autrichienne, espagnole, française, grecque, italienne, luxemb...

- Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 mars 2006
Dès lors que la demande d'autorisation de séjour introduite notamment pour un étranger, mineur d'âge, a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité notifiée à la mère de celui alors qu'il était encore mineur, il y a lieu de considérer que plus aucune demande d'autorisation de séjour n'est pendante. Partant, le délégué du ministre n'a pas à motiver l'ordre de quitter le territoire délivré à cet étranger par rapport aux éléments évoqués dans la demande d'autorisation de séjour.

...'exception des frontières allemande, autrichienne, espagnole, française, grecque, italienne, luxemb...; qu'il s'ensuit que la séparation de courte durée que l'exécution de l'acte attaqué est sus...
- Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 novembre 2006
L'extrême urgence dont le bénéfice est invoqué est justifiée dès lors que l'étranger requérant est détenu en vue de son expulsion et qu'aucun défaut de diligence dans l'introduction du recours ne paraît pouvoir lui être reproché.

... possession d'un passeport muni d'un visa en cours de validité;. - article 7, al. 1er, 6/: ne dispos...'exception des frontières allemande, autrichienne, espagnole, française, grecque, italienne, luxemb...
- Arret nº 179/2006 de Cour Constitutionnelle, 29 novembre 2006
Loi du 20 juillet 2005 modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, et portant des dispositions fiscales diverses ( art. 2 à 7 et 10)

... déjà décidé que la législation autrichienne sur le concordat ne violait pas le droit au respec...
- Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 mai 2002
Un courrier adressé à une administration communale et au conseil de l'étranger, qui ne prend en considération aucun des motifs invoqués par lui dans sa demande pour justifier l'introduction de celle-ci en Belgique, ne peut s'interpréter comme une décision portant sur l'examen de cette demande. Il en résulte que le délégué du ministre a pris l'ordre de quitter le territoire sans examiner les motifs pour lesquels l'étranger estimait ne pouvoir introduire sa demande d'autorisation de séjour à partir de son pays d'origine.

..., portugaise, italienne, autrichienne, grecque, islandaise, norvégienne, finlandaise, s...
- Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 janvier 2007
Aucune disposition ne subordonne la recevabilité d'une demande d'autorisation de séjour en application de l'article 9, alinéa 3 de la loi du 15 décembre 1980 au résultat positif d'une enquête sur la résidence du demandeur. La commune agit comme organe déconcentré de l'Etat et il lui incombe de transmettre à l'Office des Etrangers les demandes dont elle est saisie, quitte à les assortir de tels commentaires qu'elle juge opportun. Même si cette demande n'avait pas été communiquée à l'Office des Etrangers, le délégué du ministre en avait été saisi en l'organe de la commune. Saisi d'une demande d'autorisation de séjour, il ne pouvait donner un ordre de quitter le territoire, ni, à plus forte raison, un ordre de quitter le territoire assorti de mesures de contraintes, motivé par la seule abs...

...DOTREPPE, avocat avenue de la Couronne 207. 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, repré...'exception des frontières allemande, autrichienne, espagnole, française, grecque, italienne, luxemb...
- Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 septembre 2004
Lorsqu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier que l'intéressée aurait personnellement usé de manoeuvres frauduleuses pour obtenir son titre de séjour, voire même qu'elle aurait été au courant de l'utilisation d'une fausse carte d'identité par son mari, le délégué du ministre de l'Intérieur ne pouvait, dans ses conditions, considérer que l'intéressée pouvait compromettre l'ordre public.

...'exception des frontières allemande, autrichienne, espagnole, française, grecque, italienne, luxemb...
- Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 novembre 2005
Lorsque l'étranger a séjourné moins de 90 jours au cours des six derniers mois en Belgique ou dans les Etats Schengen, il est en séjour régulier et il ne peut lui être délivré un ordre de quitter le territoire avec décision de remise à la frontière et privation de liberté à cette fin.

...'exception des frontières allemande, autrichienne, espagnole, française, grecque, italienne, luxemb...

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