Cour Constitutionnelle

Jurisprudence

Arret de Cour Constitutionnelle nº 53/1993, de 01 Juillet 1993

Recurso nº 435

...1993 ARRET La Cour d'arbitrage, composée des présidents F. ...... Par un second jugement du 22 septembre 1992, le tribunal a constaté qu'aucune directive européenne n'était directement applicable au cas qui lui était soumis et il a posé à la Cour les questions précitées. III. La procédure ...

Jurisprudence

Arret de Cour Constitutionnelle nº 13/1991, de 28 Mai 1991

Recurso nº 176, 177, 179

... La Cour d'arbitrage, composée des présidents J. DELVA ...... PETRY, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : * OBJET Par une requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 21 ...

Jurisprudence

Arret de Cour Constitutionnelle nº 6/1994, de 20 Janvier 1994

Recurso nº 546

... rôle : 546 Arrêt n° 6/94 du 20 janvier 1994 ARRET La Cour d'arbitrage, composée des présidents L. De ...... la province de Flandre orientale de poser à la Cour une question préjudicielle concernant la ...

Jurisprudence

Arret de Cour Constitutionnelle nº 28/1994, de 22 Mars 1994

Recurso nº 663

... La Cour d'arbitrage, composée des présidents M. ...... Melchior, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : Objet du recours Par une requête transmise à la Cour par lettre recommandée à la poste le 2 ...

Jurisprudence

Arret de Cour Constitutionnelle nº 71/1993, de 07 Octobre 1993

Recurso nº 454

...1993 ARRET La Cour d'arbitrage, composée des présidents M. ...... enseignant dans l'enseignement supérieur de type court, il ne permettrait pas au bénéficiaire d'un ...... Par ordonnance du 1er juin 1993, la Cour a reformulé la question comme suit : « L'...

Jurisprudence

Arret de Cour Constitutionnelle nº 25/1994, de 22 Mars 1994

Recurso nº 599

Numéro du rôle : 599 Arrêt n° 25/94 du 22 mars 1994 ARRET En cause : la question préjudicielle posée par le Conseil d'Etat en cause de R. Louvigny contre l'Etat belge. La Cour d'arbitrage, composée des présidents M. ...

Jurisprudence

Arret de Cour Constitutionnelle nº 16/1991, de 13 Juin 1991

Recurso nº 244

... La Cour d' composée des présidents J. DELVA ...... PETRY, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : * OBJET Par requête du 18 octobre 1990, adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le même ...

Jurisprudence

Arret de Cour Constitutionnelle nº 2/1994, de 13 Janvier 1994

Recurso nº 524, 526

... La Cour d'arbitrage, composée des présidents M. ...... Melchior, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : Objet des recours Par requête du 29 janvier 1993 adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le même ...

Jurisprudence

Arret de Cour Constitutionnelle nº 119/2009, de 16 Juillet 2009

Recurso nº 4539

Code des droits de succession (art. 132)