Cour Constitutionnelle

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Cour Constitutionnelle

3 termes du glossaire pour Cour Constitutionnelle

- Magistrats de la cour constitutionnelle, du conseil detat et de conseil du contentieux des étrangers. droits et libertés

7.775 documents pour Cour Constitutionnelle

- Extrait de l'arrêt n° 47/2011 du 30 mars 2011 Numéro du rôle : 4932 En cause : le recours en annulation des articles 65/22, § 2, et 65/32 de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics e
- BOB-FR, 3 juin 2011
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- COUR CONSTITUTIONNELLE
- Arret nº 50/2011 de Cour Constitutionnelle, 6 avril 2011
Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)
- Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep
- BOB-FR, 13 août 2008
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- COUR CONSTITUTIONNELLE

- 21 FEVRIER 2010. - Loi spéciale visant à adapter diverses dispositions à la dénomination 'Cour constitutionnelle' (1)
- BOB-FR, 26 février 2010
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
- Extrait de l'arrêt n° 53/2008 du 13 mars 2008 Numéro du rôle : 4218 En cause : le recours en annulation de la loi du 28 mars 2007 modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la st
- BOB-FR, 27 mars 2008
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- COUR CONSTITUTIONNELLE
- Cour constitutionnelle. - Nomination d'un greffier Par arrêté royal du 16 janvier 2012, qui entre en vigueur le même jour, M. Frank Meersschaut, référendaire à la Cour constitutionnelle, est nommé gr
- BOB-FR, 24 janvier 2012
- Autres arrêtés
- Arret nº 137/2011 de Cour Constitutionnelle, 27 juillet 2011
Loi du 21 décembre 2009 relative à la réforme de la cour d'assises (art. 204, 213, 217, 218 et 219)
- Vacance d'une place de référendaire Une place de référendaire d'expression néerlandaise est vacante. Concours pour référendaires (N) I. La Cour constitutionnelle organisera, conformément aux articles
- BOB-FR, 30 juillet 2007
- Avis officiels
- COUR CONSTITUTIONNELLE
- 21 FEVRIER 2010. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la dénomination 'Cour constitutionnelle' (1)
- BOB-FR, 26 février 2010
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
- Extrait de l'arrêt n° 8/2011 du 27 janvier 2011 Numéros du rôle : 4764, 4765, 4766 et 4799 En cause : les recours en annulation totale ou partielle des articles 36, 40, 58 et 104 du décret de la Ré
- BOB-FR, 14 mars 2011
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
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