cour cassation sociale

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2.693 documents pour cour cassation sociale

- Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 avril 2002
Selon l'article 167 de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités coordonnée du 14 juillet 1994, les contestations relatives aux droits et aux obligations résultant de la législation et de la réglementation concernant l'assurance obligatoire soins de santé relèvent de la compétence du tribunal du travail. Il s'ensuit que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître de la décision du Collège intermutualiste national mettant fin au contrat de tiers payant pour les prestations dispensées par un médecin.

... maladie-invalidité obligatoire au cours de la période s'étendant du 12 décembre 1990 au...'il s'agit de prestations de sécurité sociale payées indûment, il est admis unanimement que l'... est nouveauet, partant, irrecevable en cassation; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de saisir la Cou...
- Arret nº C.10.0289.N de Cour de cassation, Belgique, 3 novembre 2011
...1.L.D. 2.OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE,. Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassat...
- 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier
... dans la ligne de ce qui est devenu le courant porteur en Europe, tout particulièrement au sein ... que le contrôle du respect des lois sociales relatives aux pensions complémentaires peut éven...2° un conseiller à la Cour de cassation ou conseiller à la Cour de cassation honoraire, d...
- BOB-FR, 9 mars 2011
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

- Arret nº S.10.0119.N de Cour de cassation, Belgique, 5 septembre 2011
...OFFICE NATIONAL DE SÉCURITÉ SOCIALE,. Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassat...
- Commissions secrètes: position de la cour de cassation
... et aux cotisations de sécurité sociale qui sont dues lorsque le bénéficiaire est une pe...
- Articles de droit fiscal
- Num. 2003-12, Décembre 2003
- Arret nº 133/2011 de Cour Constitutionnelle, 14 juillet 2011
Loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale (art. 29, § 1er, dans la version antérieure à sa modification par la loi du 30 décembre 2009)

... 2009, posÃ©e par la Cour de cassation. La Cour constitutionnelle,. composÃ©e des prÃ�...
- Arret nº S.10.0036.N de Cour de cassation, Belgique, 2 mai 2011
...OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE,. Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassat...
- Arret nº 130/2010 de Cour du Travail, Liège (Namur), 13 janvier 2011
... octobre 2004) » et que, si la Cour de cassation lui apparaît avoir fait « (..) l'économie de la...�res par la Cour de cassation en matières sociale et fiscale, voy., not., G. Van Haegenborgh et I. B...
- [Loi de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels].
... l'instance en règlement de juge; à la Cour d'assises ou, si celle-ci n'est pas en session, à... effectif ou honoraire de la Cour de cassation ou d'une Cour d'appel, qui en est le président, u...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Arret nº C.11.0093.N de Cour de cassation, Belgique, 2 février 2012
...3. ETHIAS sa,. 4. RIJKSINSTITUUT VOOR SOCIALE VERZEKERINGEN DER ZELFSTANDIGEN,. 5. K. S.,. 6. ...

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