cour cassation arrets

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1 terme du glossaire pour cour cassation arrets

817 documents pour cour cassation arrets

- Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 novembre 2007
La société wallonne de financement complémentaire des infrastructures (SOFICO) ne peut pas se baser sur deux arrêts prononcés par la Cour de cassation, respectivement le 14 février 1997 (Pas. 1997, I, 88) et le 10 septembre 1999 (Pas. 1999, I, 452), pour pouvoir affirmer qu'un organisme créé et contrôlé par les pouvoirs publics et investi d'une mission de service public, telle la SOFICO, ne peut pas être reconnu comme une autorité administrative au sens de l'article 14, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, s'il ne dispose pas du pouvoir de prendre des décisions obligatoires à l'égard des tiers. En effet, l'analogie alléguée entre ces arrêts et le cas de la SOFICO doit être rejetée en raison des différences existant entre ceux-ci. Partant, l'exception d'incompétence du Conseil d'Etat n...
- Extrait de l'arrêt n° 188/2011 du 15 décembre 2011 Numéros du rôle : 5078, 5095, 5096, 5097, 5098, 5102 et 5103 En cause : les recours en annulation de l'article 55, 3°, du décret de la Région flamand
...La Cour constitutionnelle,. composée des présidents M. B... spatiale (voy., entre autres, Cour de cassation, n° 7028, 30 novembre 1990) » (Doc. parl., Parle...
- BOB-FR, 17 février 2012
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- Arret nº C.09.0039.F de Belgique, 3 février 2011
...demanderesse en cassation, . représentée par Maître François T'Kint, avoocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charl...

- Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011
..., il résulte des arrêts de la Cour de cassation des 12 juin 2008 (C.07.0236.N) et 12 février 2009...
- Arret nº 188/2011 de Cour Constitutionnelle, 15 décembre 2011
Décret de la Région flamande du 16 juillet 2010 portant adaptation du Code flamand de l'aménagement du territoire du 15 mai 2009 et du décret du 10 mars 2006 portant adaptations décrétales en matière d'aménagement du territoire et du patrimoine immobilier suite à la politique administrative (art. 55, 3°)

... en particulier un arrêt de la Cour de cassation du 30 novembre 1990, auquel il est fait référenc...
- Jugement nº 08/14091/A de Tribunal du Travail, Bruxelles, 17 février 2011
... par le tribunal correctionnel de Namur, la Cour d'appel de Liège et la Cour de Cassation qui ont ...
- 22 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne la détermination de la période imposable
...Commentaire des articles. La Cour de Cassation s'est prononcée en date du 20 mai 20...
- BOB-FR, 7 janvier 2011
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
- Arret nº 2011/AM/217 de Cour du Travail, Mons, 27 mars 2012
...La Cour de cassation a, jusqu'à ses arrêts des 27 septembre 2010 et 2...
- Arret nº 181/2011 de Cour Constitutionnelle, 1 décembre 2011
Loi générale sur les douanes et accises, coordonnée par l'arrêté royal du 18 juillet 1977 (art. 221, § 1er)

... pu être considérées par la Cour de cassation comme une peine au sens de l’article 14 de la Co...
- Arret nº C.09.0353.F de Cour de cassation, Belgique, 20 janvier 2012

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