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Art. 2, alinéas 1er et 3, 2°, de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes, remplacé par l'art. 230 de la loi du 21 décembre 2009 relative à la réforme de la cour d'assises - Code pénal (art. 56, alinéa 2)
..., posées par la Cour d’appel de Bruxelles. La Cour constitutionnelle,. composée des présid...
... Didace, avocat général près la Cour Suprême. Lors de cet interrogatoire vous parlez d... les 12 jurés de la Cou d'Assisses de Bruxelles de « crimes de guerre » et assassinats, et que c... c dernier a été condamné par la Cour d'assises de Bruxelles en juin 2005 pour participation au g...
La décision attaquée, qui déclare irrecevable une demande d'aide à une victime d'un acte intentionnel de violence, expose les raisons pour lesquelles la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence considère qu'aucun lien de connexité n'existe entre les faits dont a été victime le demandeur et des actes commis après l'entrée en vigueur de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions fiscales et autres, notamment en rejetant l'argumentation développée à ce propos par le requérant. La motivation de la décision attaquée répond aux exigences imposées par les articles 40 de la loi du 1er août 1985 et 149 de la Constitution. Certes, la décision n'expose pas les raisons pour lesquelles elle estime inopportune la mesure d'instruction sollicitée par le requérant. Tou...
...1080 Bruxelles, contre : l'Etat belge , représenté par le Minis...t rendu par contumace le 30 janvier 1997, la Cour d'assises de l'arrondissement administratif de Bru...
...1000 BRUXELLES. 2ème CHAMBRE FRANCAISE. Décision N° 99-1258/R1... par une simple erreur chronologique au cours de l'audition du 30 septembre 1999 au Commissariat..., qui a reconnu devant la Cour d'assises de Bruxelles, en mai 2001, avoir lui-même organis...
...2. M. Etienne MARIQUE, Conseiller à la Cour d'Appel de Bruxelles, siège en qualité de Prési... de Bruxelles, Présidente de la Cour d'Assises, siège en qualité de Présidente suppléante. Ar...
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