cour assises appel

• Arret nº 199/2011 de Cour Constitutionnelle, 22 décembre 2011

Code d'instruction criminelle (art. 216novies)

... toutefois de la possibilité d’interjeter appel, ce qui n’est pas possible lorsque l’affaire e...

• Arret nº 193/2011 de Cour Constitutionnelle, 15 décembre 2011

Art. 2, alinéas 1er et 3, 2°, de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes, remplacé par l'art. 230 de la loi du 21 décembre 2009 relative à la réforme de la cour d'assises - Code pénal (art. 56, alinéa 2)

...Saisie des appels interjetés contre ce jugement, la Cour d’appel ...

• 21 DECEMBRE 2009. - Loi relative à la réforme de la cour d'assises

... Roi, au procureur général près la cour d'appel, pour être procédé ainsi qu'il est prévu au ch...

• BOB-FR, 11 janvier 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Arret nº P.10.1865.N de Cour de cassation, Belgique, 3 mai 2011

... rendu le 21 octobre 2010 par la cour d'assises de la province du Limbourg condamnant la demandere..., et que, soit dans l'arrêt de la cour d'appel qui aura ordonné son renvoi devant une cour d'ass...

• CODE JUDICIAIRE - Quatrième partie : DE LA PROCEDURE CIVILE. (art. 664 à 1385undecies) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-1985 et mise à jour au 27-02-2007)

..., elle est adressée au bureau de la Cour de cassation au bureau de la cour d'appel ou de la... 4° au président de la cour d'assises. (5° au président de la chambre du tribunal co...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº P.12.0128.F de Cour de cassation, Belgique, 4 avril 2012

... arrêt rendu le 16 avril 2010 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, et ... des 8, 10 et 11 octobre 2011 de la cour d'assises de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Cap...

• 1er AVRIL 2010. - Arrêté n° 2010/197 du Collège de la Commission communautaire française fixant la composition de la chambre de recours commune aux services du Collège de la Commission communautaire française et à l'organisme d'intérêt public de la Commission communautaire française

...2. M. Etienne MARIQUE, Conseiller à la Cour d'Appel de Bruxelles, siège en qualité de Prési... de Bruxelles, Présidente de la Cour d'Assises, siège en qualité de Présidente suppléante. Ar...

• BOB-FR, 2 juin 2010
• Autres arrêtés
• COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANCAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• Arret nº P.10.1785.F de Belgique, 16 février 2011

...I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR . Les pourvois du premier demandeur sont dirigés ... rendu le 19 janvier 2010 par la cour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation, et contr... des 21 et 22 septembre 2010 de la cour d'assises de la province de Hainaut. Le pourvoi du second de...

• Loi modifiant diverses dispositions légales en matière de droit pénal social.

..., sur les avis du premier président de la cour d'appel, du premier président de la cour du trava... des mises en accusation et de la cour d'assises peuvent être exercées, selon les cas, par un mag...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº P.11.0297.F de Belgique, 23 février 2011

... de rôle général P.11.0069.F, par la Cour de cassation,. en cause. Z. Y., . inculpé, déten... février 2011, casse un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, rennvoyant Y. Z. devant la cour d'assises du chef de meurtre. Le président de section cheva...