Cour assises

• Comparution devant la cour dassises

• 21 DECEMBRE 2009. - Loi relative à la réforme de la cour d'assises

• BOB-FR, 11 janvier 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Arret nº 137/2011 de Cour Constitutionnelle, 27 juillet 2011

Loi du 21 décembre 2009 relative à la réforme de la cour d'assises (art. 204, 213, 217, 218 et 219)

• 21 DECEMBRE 2009. - Loi relative à la réforme de la cour d'assises. - Traduction allemande

• BOB-FR, 18 avril 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Arrêté royal instituant une Commission de réforme de la Cour d'assises.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 mars 1995

Le permis de bâtir du bâtiment devant abriter une cour d'assises ne risque pas de causer un préjudice grave difficilement réparable dès lors qu'il n'est pas allégué que le terrain où doit s'ériger la construction litigieuse ne serait pas situé "en zone où la bâtisse est permise\

• 12 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal fixant les conditions auxquelles un président de cour d'assises doit satisfaire pour être dispensé de suivre la formation spécialisée visée à l'article 120, alinéa 1er, du Code judiciaire et fixant l'entrée en vigueur de l'article 210 de la loi du 21 décembre 2009 relative à la réforme de la cour d'assises

• BOB-FR, 29 octobre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Arret nº P.10.1940.F de Belgique, 30 mars 2011

...I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR . Les pourvois sub I à VI sont dirigés contre un... 2010 et 30 septembre 2010 par la cour d'assises de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Cap...

• 20 JUILLET 2005. - Arrêté royal instituant une Commission de réforme de la Cour d'assises

• BOB-FR, 9 août 2005
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Arret nº 193/2011 de Cour Constitutionnelle, 15 décembre 2011

Art. 2, alinéas 1er et 3, 2°, de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes, remplacé par l'art. 230 de la loi du 21 décembre 2009 relative à la réforme de la cour d'assises - Code pénal (art. 56, alinéa 2)

• Loi modifiant le Code d'instruction criminelle, l'article 27 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et l'article 837 du Code judiciaire, en vue de rationaliser la procédure devant la cour d'assises. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-03-2001 et mise à jour au 17-03-2001)

• Legislation Consolidé
• Sección Única