coup d etat maroc

• Arrêt nº 64356 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 1 juillet 2011

... x, qui déclare être de nationalité marocaine, contre la décisio du Commissaire général aux r... question a commis des actes tombant sous le coup de la clause d'exclusion. L'autorité. compétente...

• Arrêt nº 59957 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 19 avril 2011

... informaticien à l'ambassade de Guinée au Maroc. En avril 2008, certains membres de l'ambassade v... situation qui prévaut en Guinée depuis le coup d'Etat du 2 décembre 2008 est calme tout en resta...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 janvier 2009

En raison du caractère absolu reconnu à l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les Etats parties à la Convention, telle la Belgique, ont le devoir, non seulement de ne pas violer le droit protégé par cette disposition, mais aussi de prévenir les violations de ce droit, risquassent-elles d'être commises hors leur territoire par des autorités étrangères, le moyen est dès lors recevable. Pour la même raison, il n'y a pas lieu d'écarter des débats, les pièces nouvelles déposées par l'étranger fût-ce de manière tardive, soit le jour de l'audience, qui tendent à actualiser le risque par lui allégué, d'être soumis à des traitements inhumains et dégradants en cas d'extradition.

... ont pris contact avec les autorités marocaines. Le requérant fait également l'objet d'un avis d...; il suffit que les faits tombent sous le coup de la loi pénale aux termes des deux législation...

• Arrêt nº 71025 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 29 novembre 2011

... x, qui déclare être de nationalité marocaine, tendan à la suspension et l'annulation de « la...En effet, selon ledit rapport le couple est séparé depuis le 20/05/2011. Ces information...

• Arrêt nº 57261 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 3 mars 2011

... X , qui déclare être de nationalité marocaine,. contre la décision du Commissaire général aux... question a commis des actes tomban sous le coup de la clause d'exclusion. L'autorité compétente ...

• Arret nº 48.305 de Cour du Travail, Bruxelles, 14 mai 2009

...D., de nationalité marocaine et ce, depuis le 18 octobre 1992 (voir l'acte de m... qui est plus grave, de notre conception du couple basée sur l'égalité entre l'homme et la femme. ...

• Arrêt nº 58672 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 28 mars 2011

... le pays le 18 juin 2005 à destination du Maroc que vous ave quitté le 31 janvier 2007 à destina... avez été arrêté suite à la tentative de coup d'éta de la même année, et placé en garde à v...

• ARRET nº 54335 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 13 janvier 2011

... X, qui déclare être de nationalité marocaine, contre la décision du Commissaire général aux ... ; b) […] ; c) qu'elles se sont rendues coupables d'agissements contraires aux buts et aux principes...

• Arrêt nº 74525 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 31 janvier 2012

... au fils du temps, se traitent au « coup par coup » de sort que cette pathologie n'a nulle...

• Arret nº P051594F de Belgique, 15 février 2006

... le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc. En chacune de ses deux branches, le moyen confond...: il suffit que les faits tombent sous le coup de la loi pénale aux termes des deux législation...