Coup d Etat

• Arrêt nº 69109 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 25 octobre 2011

... de complicité dans la préparation d'un coup d'Etat devan avoir lieu à l'approche des électio...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 octobre 1999

L'Etat belge n'a pas commis une erreur d'appréciation, et partant, a motivé adéquatement l'acte attaqué en considérant qu'un simple coup de téléphone ne constituait pas un élément nouveau susceptible de fonder une nouvelle demande de reconnaissance de la qualité de réfugié.En effet, s'il a été admis que constituent des éléments nouveaux obligeant l'administration à prendre en considération une nouvelle demande d'asile, la preuve nouvelle d'une situation antérieure, un coup de téléphone ne saurait constituer une telle "preuve".

• ARRET nº 54178 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 10 janvier 2011

...En mars 2006, peu avant le coup d'Etat manqué du 14 mars 2006, votre père ainsi ...

• Arrêt nº 68118 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 7 octobre 2011

... dans votre cellule au sujet du projet du coup d'Etat à la suite duquel votre chef Aboubacar San...

• Arrêt nº 67899 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 4 octobre 2011

... gendarmerie pour y être interrogé sur le coup d'éta fomenté par le colonel Badié, dont vous �...

• Arrêt nº 62687 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 31 mai 2011

... de collaboration dans la tentative de coup d'Etat contre le présiden deux jours plus tôt. V...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 janvier 2003

S'il appartenait à la commune de refaire, dès lors qu'elle l'estimait nécessaire, le règlement de police annulé par le Conseil d'Etat*, sans avoir à motiver cette réfection en la forme, puisque la loi du 29 juillet 1991, précitée, ne s'applique pas aux actes juridiques unilatéraux de portée réglementaire, il lui incombait de veiller à ne pas reproduire, dans le règlement refait, l'illégalité qui avait déterminé l'annulation du règlement précédent de même objet. Or, en l'espèce, le règlement litigieux porte à nouveau une interdiction générale et permanente d'ouvrir les débits de boissons après une heure du matin (deux heures les nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche ainsi que les jours fériés), pendant une durée d'au moins trois heures, sous réserve de dérogations individu...

... et de l'industrie et viole, du même coup, l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du 20 ...

• Arrêt nº 70653 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 25 novembre 2011

...En novembre 2009, un coup d'État contre le pouvoir du président Yahya Jamm...

• Arrêt nº 71134 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 30 novembre 2011

...Troisièmement, vous dites que suite à un coup d'Etat Abdel Aziz a pris le pouvoir et a organisé...

• Arrêt nº 61283 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 11 mai 2011

... le présiden Tandja a été renversé par un coup d'Etat. Au vu des changements intervenus dans votr...