Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 285 à 289)
... privé) percevant certains revenus mobiliers d’origine étrangère (ici française) et qu’i...Les dispositions de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle re... libératoire, instaurèrent une « cotisation spéciale » frappant les revenus mobiliers belges...
...'il soumet le contribuable à une cotisation jugée discriminatoire. . Le contribuable avait été soumis à une cotisation spéciale sur ses revenus mobiliers pour les exercices d'imp...
..., § 1er, X, alinéa 1er, 8°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, et... 1er, 17°, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi-programme (I) du 24 déc...« Il n'est pas tenu compte de la cotisation de modération salariale visée à l'article 38, ... les actifs visés comprennent des biens mobiliers susceptibles de dépôt, ceux-ci sont soumis aux d...
Introduction. Après avoir acquis mon immeuble, sur quoi vais-je être taxé ? Qui est redevable de l'impôt sur les revenus immobiliers ? -2. Le revenu cadastral. Qu'est-ce que le revenu cadastral d'un immeuble ? Comment le revenu cadastral est-il calculé ? Y-a-t-il des déclarations à faire par le propriétaire ? Les revenus cadastraux sont-ils révisés en dehors des péréquations générales ? Comment le revenu cadastral est-il notifié au propriétaire ? Quels sont les moyens d'investigation de l'administration du cadastre ? Comment réclamer contre la fixation du revenu cadastral ? A combien s'élèvent les frais d'arbitrage et qui doit les payer ? Quelles sont les conditions de réduction du revenu cadastral ? -3. Le précompte immobilier. Qu'est-ce que le précompte immobilier ? Qui doit le pré...
... du contribuable, ordonner la révision spéciale du revenu cadastral d'un immeuble bâti, lorsque, ... au titre de revenus imposables de biens mobiliers. 654 . Si le bail est enregistré et prévoit le... en revenus professionnels pour les cotisations sociales mais également pour l'exercice d'une act...
... provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global ...(v) la cotisation spéciale sur revenus mobiliers;. (vi) la contribu...
... intérêts excédant 539.000 F, une cotisation supplémentaire, perçue au taux de 25.75 % étaitt perçue. A ce titre, les revenus devaient donc être déclarés. Il n'en était tou..., et que la cotisation sur les revenus mobiliers étaient dès lors contraire aux articles 10 et 11... échapper légalement à la cotisation spéciale sur les revenus mobiliers, avaient confié leurs a...
... de l'article 71, § 1er, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Com..."Pour 2012, le montant de cette cotisation est fixé à 6,73 p.c. du chiffre d'affaires qui a...Section 1re. - Impôts sur les revenus. Art. 17. L'article 322, § 3, du même Code, ins...Section 1re. - Revenus mobiliers. Art. 25. A l'article 22, § 1er, du Code des imp...
... chargée de la perception des cotisations de sécurité sociale. ". Art. 13. L'article 41 ... l'article 6, § 1er, IX, 2°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;. ... 1er, 1°, est obtenue en multipliant les revenus professionnels successivement par :. 1° une fra... ou mettre sous scellés d'autres biens mobiliers que ceux visés aux literas c et d en ce compris l...
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