Cotisation speciale securite sociale

• 22 MARS 2006. - Arrêté royal introduisant une cotisation spéciale patronale de sécurité sociale sur certaines indemnités complémentaires en exécution du Pacte de solidarité entre les générations et fixant les mesures d'exécution de l'article 50 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales (1)

• BOB-FR, 31 mars 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 2006 introduisant une cotisation spéciale patronale de sécurité sociale sur certaines indemnités complémentaires en exécution du Pacte de solidarité entre les générations et fixant les mesures d'exécution de l'article 50 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 104/2009 de Cour Constitutionnelle, 9 juillet 2009

Loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires (art. 60 à 73)

... par l'Office national de l'Emploi des cotisations spéciales de sécurité sociale qui lui sont dues...

• 25 FEVRIER 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 2006 introduisant une cotisation spéciale patronale de sécurité sociale sur certaines indemnités complémentaires en exécution du Pacte de solidarité entre les générations et fixant les mesures d'exécution de l'article 50 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales

• BOB-FR, 22 mars 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Arrêté royal d'exécution du chapitre III _ Cotisation spéciale de sécurité sociale _ de la loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº S.10.0016.F de Cour de cassation, Belgique, 27 juin 2011

...chapitre III - Cotisation spéciale de sécurité sociale - de la loi du 28 ...

• Arrêté royal d'exécution du Chapitre III _ Cotisation spéciale de sécurité sociale _ de la loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté royal introduisant une cotisation spéciale patronale de sécurité sociale sur certaines indemnités complémentaires en exécution du Pacte de solidarité entre les générations et fixant les mesures d'exécution de l'article 50 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales. (NOTE : Consultation des versions ant...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Circulaire ministérielle relative à l'application de l'arrêté royal n° 124 fixant pour 1983 une cotisation spéciale et unique de sécurité sociale.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté royal d'exécution de l'arrêté royal no 55 du 16 juillet 1982 fixant pour 1982 une cotisation spéciale et unique de sécurité sociale, modifié par l'arrêté royal no 125 du 30 décembre 1982.

• Legislation Consolidé
• Sección Única