cotisation sociale independant

• Affaires sociales et Santé publique
• Sécurité sociale
• Sécurité sociale des travailleurs indépendants
• Dispense de cotisations

• Arret nº 104/2009 de Cour Constitutionnelle, 9 juillet 2009

Loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires (art. 60 à 73)

... par l'Office national de l'Emploi des cotisations spéciales de sécurité sociale qui lui sont duess par les travailleurs indépendants, et soumettant par conséquent cette prescription ...

• 6 JUILLET 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la cotisation au fonds social (1)

... les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. § 3. On entend par "e...

• BOB-FR, 25 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Loi portant des dispositions diverses (I).

..., c, les mots " aux centres publics d'aide sociale " sont remplacés par les mots " aux centres publi... TITRE VI. - Statut social des indépendants. CHAPITRE Ier. - Modification de l'arrêté roya... même arrêté qui est redevable de cotisations sociales au moins égales à celles visées à l'a...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 8076/06 de Cour du Travail, Liège (Namur), 2 décembre 2008

Droit de la sécurité sociale - Cotisation spéciale de sécurité sociale - Ill...�curité sociale (secteur salarié et indépendant) en telle sorte qu'il retient la prescription de d...

• Le statut social des travailleurs indépendants

Section 1 : Règles particulières régissant les relations contractuelles. -Section 2 : Statut en droit de la sécurité sociale. -Section 3 : Considérations fiscales.

...3. payer des cotisations sociales435. Pour une caisse d'assurances sociales...

• Guide du gérant de la SPRL
• Le statut social du gérant
• Distinction entre travaillleur independant et travailleur salarie

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

... réglementaires, notamment en matières sociale, fiscale, d'assurances et de sécurité;. - les co...« Il n'est pas tenu compte de la cotisation de modération salariale visée à l'article 38, �...TITRE 9. - Indépendants, PME, Sécurité alimentaire et Politique scientif...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Arret nº 177/2009 de Cour Constitutionnelle, 12 novembre 2009

Arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants (art. 16, § 2, tel qu'il a été modifié par l'article 2 de la loi du 3 décembre 1984) Loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (art. 42)

... s’applique pas au recouvrement de la cotisation spéciale de sécurité sociale due par les travai...

• 14 juillet 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. Partie 1. : TEXTE. (NOTE : les mots ' Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges ' sont remplacés par les mots ' Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding ' ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ;

...", le Ministre qui a (les affaires sociales) dans ses attributions; . c) par "Comité gén�... représentatives des travailleurs indépendants;. b) de représentants des organisations représ... modes de calcul et de perception des cotisations. Le Roi fixe, en respectant les dispositions pr�...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 mars 2007

Il ressort de l'article 3, §1er, alinéa 4 de l'arrêté royal nº38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, et de l'article 2 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 intitulé, que l'administrateur de société rémunéré ou non est présumé, de manière irréfragable, exercer une activité professionnelle en tant que travailleur indépendant. En vertu de l'article 10 de l'arrêté royal nº38, précité, et des articles 6 et 9 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967, le travailleur indépendant a l'obligation de s'affilier à une caisse d'assurances sociales. A défaut d'affiliation volontaire, il est affilié d'office à la caisse nationale auxiliaire auprès de l'INASTI.

... par la commis- sion des dispenses de cotisations instituée auprès du ministère des Classes moyen...

• 30 JUILLET 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la cotisation au fonds social (1)

• BOB-FR, 7 octobre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE