cotanco

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 décembre 2003

En vertu de l'article 10, 2º, de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, la demande de certificat ou de permis d'environnement contient la description des lieux où le projet est envisagé, ainsi que de leurs abords, notamment à l'aide de plans. Selon l'article 37 de ladite ordonnance la demande de certificat ou de permis d'environnement sans certificat préalable relative aux installations de classe I.B contient les indications requises par l'article 10 ainsi qu'un rapport d'incidence qui comporte au moins les éléments que cette disposition énumère.

...TANKING COMPANY , en abrégé "COTANCO" , ayant élu domicile chez Me Didier PUTZEYS, avo...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 mars 2008

En vertu de l'article 10, 2º, de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, la demande de certificat ou de permis d'environnement contient la description des lieux où le projet est envisagé, ainsi que de leurs abords, notamment à l'aide de plans. Selon l'article 37 de ladite ordonnance, la demande de certificat ou de permis d'environnement sans certificat préalable relative aux installations de classe I.B contient les indications requises par l'article 10 ainsi qu'un rapport d'incidences qui comporte au moins les éléments que cette disposition énumère. Des lacunes et erreurs d'un dossier ne sont susceptibles d'entraîner l'annulation de l'autorisation consécutive que si elles ont raisonnablement pu vicier l'appréciation de l'autorité. Lorsque le plan joint à la dema...

...TANKING COMPANY , en abrégé "COTANCO" , ayant élu domicile chez Me Didier PUTZEYS, avo...