Ordonnance de la Commission communautaire commune du 13 mai 2004 relative aux résidences-services et aux complexes résidentiels en Région de Bruxelles-Capitale régis par le régime de la copropriété forcée et qui proposent des services aux personnes âgées (art. 4, 5 et 12, alinéa 2)
..., ainsi que par les règlements de copropriété et d'ordre intérieur y annexés (..) », la cour ... charges communes relatives aux frais de services de fonctionnement :. Que le solde réclamé concer...
Pourquoi protéger une marque ? 1. Un instrument pour distinguer ses produits ou services. 2. Un outil pour attirer et garder la clientèle. 3. Un actif important de l’entreprise. 4. Marque ou nom commercial ? 5. Marque ou dénomination sociale ? 6. Marque ou nom de domaine ? 7. Conclusion. B. Que peut-on protéger comme marque ? 1. Les grandes catégories de marques. 2. Les marques verbales. 3. Les marques graphiques. 4. Les marques complexes ou composées. 5. Les marques non conventionnelles. 6. Les marques tridimensionnelles. C. Comment choisir une bonne marque ? 1. Une combinaison des aspects marketing et juridique. 2. Questions classiques sur le plan marketing. a) Faut-il évoquer le produit ou le service ? b) Faut-il reprendre le...
... personnes en indivision ou en copropriété. Il ne faut pas confondre cette hypothèse (marque...
Loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion (art. 10)
... peut être faite en faisant appel aux services d’un copropriétaire. C’est sous sa propre res...
... être fait appel par le syndic aux services d'une personne ou d'une entreprise d'entretien qui...
... d'elle de ce que les règles de la copropriété de la marque « NATHAN BAUME » sont violées. Les... ou de la similitude des produits ou services couverts par la marque et le signe, il existe, dan...
Le requérant prend un moyen unique de ce que la motivation de l'arrêté rejetant le recours contre la décision de refus de permis de régularisation n'est pas pertinente au motif qu'aucune contradiction avec l'article 176 du CWATUP ne peut être retenue parce que la construction a été érigée avant l'adoption du plan de secteur.Aucun élément du dossier n'établit cependant que le requérant aurait contesté devant la députation permanente ou devant le Gouvernement, alors qu'il a été entendu, ses propres déclarations suivant lesquelles la construction litigieuse aurait été érigée après l'adoption du plan de secteur.Les dates des factures produites n'établissent pas que la maison litigieuse aurait été construite avant plutôt qu'après l'adoption du plan de secteur. Le moyen n'est pas fondé. ...
... au ministre le 15 avril 1996, les services centraux de la direction générale de l'aménagem...; qu'il ajoute que ce chemin est la copropriété des riverains qu'il dessert et qu'il est parfaitem...
TITRE I - De la copropriété en général - TITRE II - De la copropriété forcée de immeubles ou groupes d'immeubles bâtis
... chaque bien privatif des biens et des services communs donnant lieu à ces charges. . Les parties...
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