copropriete indivise

• Arret nº 52/2008 de Cour Constitutionnelle, 13 mars 2008

Loi du 29 juin 1976 modifiant certaines dispositions de la loi communale, du Code rural, de la législation sur le régime de pensions du personnel communal et assimilé et réglant certaines conséquences des fusions, annexions et rectifications des limites des communes réalisées par la loi du 30 décembre 1975 (art. 44) # Arrêté royal du 3 octobre 1975 réglant certaines modalités et conséquences des fusions de communes et modifications de limites réalisées par l'arrêté royal du 17 septembre 1975, ratifié par la loi du 30 décembre 1975

... droits de propriété et de propriété indivise acquis antérieurement par cette section de commun... sont valables, comme les droits de copropriété au profit des communes sur la forêt d’Anlier qu...

• Arret nº C.06.0567.N de Belgique, 18 mai 2007

... pêche constituent actuellement la copropriété indivise des défendeurs et sont exploités par le...

• Marques et autres signes distinctifs

Pourquoi protéger une marque ? 1. Un instrument pour distinguer ses produits ou services. 2. Un outil pour attirer et garder la clientèle. 3. Un actif important de l’entreprise. 4. Marque ou nom commercial ? 5. Marque ou dénomination sociale ? 6. Marque ou nom de domaine ? 7. Conclusion. B. Que peut-on protéger comme marque ? 1. Les grandes catégories de marques. 2. Les marques verbales. 3. Les marques graphiques. 4. Les marques complexes ou composées. 5. Les marques non conventionnelles. 6. Les marques tridimensionnelles. C. Comment choisir une bonne marque ? 1. Une combinaison des aspects marketing et juridique. 2. Questions classiques sur le plan marketing. a) Faut-il évoquer le produit ou le service ? b) Faut-il reprendre le...

... personnes en indivision ou en copropriété. Il ne faut pas confondre cette hypothèse (marquee indivise ou en copropriété) et la marque collective. Alor...

• Brevets, marques, droits d'auteur...: mode d'emploi
• Sumario

• Arret nº 51/1999 de Cour Constitutionnelle, 5 mai 1999

...'objet d'une saisie-arrêt était en copropriété indivise, par parts égales, entre les époux, par...

• Arret nº 93/AR/3246 de Cour d'appel, Bruxelles, 4 juin 1998

... de Linkebeek, (..) , est la propriété indivise des parties, chacune à raison de 50 %, et que le ... de la vente de biens appartenant en copropriété aux époux est à partager en parts égales entre ...

• Lexique

...Statuts, Lot, Règlement de copropriété) : l'acte de base est un des deux documents qui co... une partie des communs, propriété indivise dans laquelle chaque copropriétaire dispose d'une...

• L'assemblée générale des copropriétaires

• Arret nº C940333F de Belgique, 16 mars 1995

... part, que l'immeuble appartient en copropriété à la demanderesse, à la défenderesse et à Mme ... qui a par ailleurs l'usufruit de la part indivise de ses filles, que cet immeuble est en "état de d...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 mars 2006

Il n'est pas possible de qualifier l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale entamant, par extension, une procédure de classement comme monument de certains meubles conçus pour un immeuble déjà classé et devenus immeubles par destination d'acte recognitif dès lors que loin de se borner à décider de recommencer la procédure de classement de certains meubles et objets devenus immeubles par destination, l'arrêté adopte un inventaire des divers meubles et objets qui doivent être considérés comme entrant dans le champ d'application de la décision d'ouverture de la procédure de classement. Dans la mesure où cette décision est justifiée par une distinction opérée entre des biens auxquels le premier arrêté royal de classement du monument concerné s'appliquerait incontestableme...

..., qu'ils sont aujourd'hui la propriété indivise des requérantes, de leur soeur, Aude STOCLET, et ... 6, du Code civil qu'en matière de copropriété, les actes d'administration ne sont valables que m...

• Arret nº 35/2011 de Cour Constitutionnelle, 10 mars 2011

Code civil ("Des règles particulières aux baux à ferme") (art. 9, alinéa 2, du livre III, titre VIII, chapitre II, section III)

...Si le bien loué est ou devient copropriété de plusieurs personnes, il ne peut être mis fin a... possède au moins la moitié indivise du bien loué ou a reçu sa part en héritage ou p...

• Arret nº 2009/RG/319 de Cour d'appel, Liège, 18 janvier 2010

... soumis au régime de la copropriété forcée (Résidence « Auteuil ») se réserve, da... titulaires que lorsque la moitié indivise du mur aura été dûment acquise par toute person...