L'objet du recours en annulation dirigé contre une décision du ministre de l'emploi et du travail, agissant en qualité d'autorité administrative, qui, sur la base de l'article 6, § 2, 2º, de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration, rejette la demande d'un travailleur en litige avec son ancien employeur, d'obtenir copie de l'audition d'un témoin interrogé dans le cadre d'une plainte déposée auprès de l'inspection des lois sociales, est distinct de celui qui porte sur le contrat de travail, lequel relève des tribunaux du travail en vertu de l'article 578, 1º, du Code judiciaire. Le Conseil d'Etat est dès lors compétent pour en connaître.
...2) les modalités de l'audition en vertu de l'article 61/16, alinéa 2, de la loi ...Une copie des documents transmis est prise de manière à ce...
L'article 119, § 1er, du CWATUP, permet au demandeur qui s'est vu refuser un permis d'urbanisme par le collège des bourgmestre et échevins d'introduire un recours motivé auprès du Gouvernement par envoi recommandé à la poste. L'article 120 du même Code prévoit que, dans les dix jours à dater de la réception du recours, le Gouvernement transmet à la personne qui a introduit le recours un accusé de réception qui précise la date à laquelle a lieu l'audition et aux autres parties une copie du dossier de recours et de l'accusé de réception.
... a organisé votre évasion (voir notes d'audition, p. 6). Le fait que vous vous ne pouvez donner des...8 et copie dinformations jointes au dossier administratif)....
...Si, après l'audition à laquelle il a participé, un membre de la commi... de la commission des sanctions transmet une copie des documents précités aux membres désignés pa...
... cette convocation, laquelle est jointe en copie au procès-verbal d'audition. En pareil cas, la pe...
...« Art. 6/1. Lors de l'audition de personnes, les règles suivantes sont au moins ... interrogée qu'elle peut demander une copie du texte de son audition, qui lui est délivrée g...
... dabord, vous déclarez, lors de votre audition du 1er août 2008 au Commissariat général, que l...Une copie de cette décision est jointe à votre dossier. D...
... de Serbie, de 1999 à 2010 (Rapport d'audition,. pages 2-3). Par conséquent, vu le constat rep... les informations disponibles au CGRA (voir copie versée au dossier), le ressortissants kosovars so...
... émise le 09/08/2010 et valable 5 ans ; une copie couleur de l'acte de naissance de votre beau-frèr... de Preshevë à Gnjilane (CGRA note d'audition 13/04/2011, p. 5). Ces problèmes, combinés au co...
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