cooperation policiere europeenne

• Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité institutant la Communauté européenne. et à l'Acte final, faits à Lisbonne le 13 décembre 2007.

... 3. En vertu du principe de coopération loyale, l'Union et les Etats membres se respectent... matière pénale et à la coopération policière, sont remplacés par les dispositions des chapitre...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 30 JUIN 2009. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants :

1) Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'entrai...Désireux de faciliter davantage la coopération entre les Etats membres de l'Union européenne et ... et le fonctionnement d'équipes policières d'enquête communes sur le territoire respectif de...

• BOB-FR, 8 mars 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Décision judiciaire de Raad van State, 16 septembre 2002

De bepaling van een KB die een minister belast met de uitvoering van het besluit, machtigt deze laatste in het algemeen slechts tot het treffen van detailmaatregelen of van uitvoeringsmaatregelen van minieme belangrijkheid. Een reglement dat in een algemene directie een dienst inricht waaraan een zodanige autonomie wordt toegekend dat deze gemachtigd wordt rechtstreeks te handelen met instellingen van buiten het departement, zowel federaal als internationaal, kan niet beschouwd worden als een besluit van minieme belangrijkheid. De bevoegdheid van de minister moet zeer restrictief worden geïnterpreteerd.

... dans toutes les enceintes de l'Union européenne relatives à des matières pénales, le second dé... de l'Union européenne, la coopération judiciaire pénale, la coopération policière, la...

• 26 JUIN 2002. - Arrêté royal relatif à la détention et au port d'armes par les services de l'autorité ou de la force publique

... oeuvre de l'accord franco-belge de coopération policière et douanière du 5 mars 2001, pour ce q... police d'un état membre de l'Union européenne, conformément à un accord bilatéral ou multilat...

• BOB-FR, 29 juin 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• 10 AOUT 1998. - Loi portant assentiment au traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, Annexe, Protocoles A, B, C et D, et acte final, faits à Amsterdam le 2 octobre 1997 (1) (2)

...�res, du Commerce extérieur et de la Coopération,. Sa Majesté la Reine des Pays-Bas :. M. Hans van... relatives à la coopération policière et judiciaire en matière pénale. Article K.1. S...

• BOB-FR, 30 avril 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

• Arrêt nº 63753 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 24 juin 2011

... des normes fixées par l Commission européenne. Ces dernières années, on observe de nettes amé... pour la sécurité et la coopération en Europe), sous l'impulsion d laquelle une plus g... de la population dans l'institution policière. Des Groupes consultatifs de citoyens (Citize Advi...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 septembre 2002

Les mesures d'ordre intérieur se définissent comme étant celles qui ne produisent aucun effet quelconque en dehors de l'administration et qui n'opèrent pas non plus, en ce qui concerne les services et les agents dont l'administration dispose, de modifications à l'ordonnancement juridique.

... dans toutes les enceintes de l'Union européenne relatives à des matières pénales, le second dé... de l'Union européenne, la coopération judiciaire pénale, la coopération policière, la...

• Arrêté ministériel fixant la description de fonction de directeur de la direction de la coopération policière internationale et les exigences de profil qui en découlent.

... - service de la coopération européenne;. - service des relations avec les organisations...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 24 OCTOBRE 2008. - Arrêté ministériel fixant la description de fonction de directeur de la direction de la coopération policière internationale et les exigences de profil qui en decoulent

...- service de la coopération européenne;. - service des relations avec les organisations i...

• BOB-FR, 14 novembre 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• 20 OCTOBRE 2004. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Tournai le 5 mars 2001, et à l'Echange des lettres en complément de l'Accord, fait à Paris et Bruxelles le 10 juin 2002 (1) (2)

... l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopé...

• BOB-FR, 16 février 2005
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...