cooperation policiere et judiciaire en matiere penale

• Annexe au Traité de Lisbonne. - TABLEAUX DE CORRESPONDANCE VISES A L'ARTICLE 5 DU TRAITE DE LISBONNE.

... MODIFIANT LE TRAITE SUR LES COOPERATIONS SUR LES COOPERATIONS. INSTITUANT LA ... RELATIVES A LA. COOPERATION POLICIERE. ET JUDICIAIRE EN. MATIERE PENALE (abroge). ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 30 JUIN 2009. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants :

... et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire, fait à Washington D.C. le ... l'entraide judiciaire en matière pénale, signée le 28 janvier 1988 (1) (2). ALBERT II, Ro...Désireux de faciliter davantage la coopération entre les Etats membres de l'Union européenne et ... et le fonctionnement d'équipes policières d'enquête communes sur le territoire respectif de...

• BOB-FR, 8 mars 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• PROTOCOLES - A. PROTOCOLES A ANNEXER AU TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE, AU TRAITE SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPEENNE ET, LE CAS ECHEANT, AU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE.

... TITRE II. - COOPERATION INTERPARLEMENTAIRE. Article 9. Le Parlement euro... spécifiques qu'ils partagent en matière de monnaie unique. La Commission participe aux ré... dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale qui ont été ad...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Raad van State, 16 septembre 2002

De bepaling van een KB die een minister belast met de uitvoering van het besluit, machtigt deze laatste in het algemeen slechts tot het treffen van detailmaatregelen of van uitvoeringsmaatregelen van minieme belangrijkheid. Een reglement dat in een algemene directie een dienst inricht waaraan een zodanige autonomie wordt toegekend dat deze gemachtigd wordt rechtstreeks te handelen met instellingen van buiten het departement, zowel federaal als internationaal, kan niet beschouwd worden als een besluit van minieme belangrijkheid. De bevoegdheid van de minister moet zeer restrictief worden geïnterpreteerd.

... direction générale de la Législation pénale et des Droits de l'Homme une direction du droit p�... de l'Union européenne relatives à des matières pénales, le second désignant les membres du pers... de l'Union européenne, la coopération judiciaire pénale, la coopération policière, la...

• B. PROTOCOLES A ANNEXER AU TRAITE DE LISBONNE - PROTOCOLE n° 1 MODIFIANT LES PROTOCOLES ANNEXES AU TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE, AU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET/OU AU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE.

... contre la Banque centrale européenne en matière de responsabilité non contractuelle.";. n) l'in... à instaurer entre eux une coopération renforcée dans des domaines relevant des disposit... régissent des formes de coopération judiciaire en matière pénale ou de coopération policière ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité institutant la Communauté européenne. et à l'Acte final, faits à Lisbonne le 13 décembre 2007.

... liaison avec des mesures appropriées en matière de contrôle des frontières extérieures, d'asile... 3. En vertu du principe de coopération loyale, l'Union et les Etats membres se respectent... titre VI, relatifs à la coopération judiciaire en matière pénale et à la coopération policiè... CHAPITRE 5 : Coopération policière. DISPOSITIONS GENERALES. 64) L'article 61 est ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 10 AOUT 1998. - Loi portant assentiment au traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, Annexe, Protocoles A, B, C et D, et acte final, faits à Amsterdam le 2 octobre 1997 (1) (2)

...La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution. Art. 2....�res, du Commerce extérieur et de la Coopération,. Sa Majesté la Reine des Pays-Bas :. M. Hans van... relatives à la coopération policière et judiciaire en matière pénale. Article K.1. S...

• BOB-FR, 30 avril 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 septembre 2002

Les mesures d'ordre intérieur se définissent comme étant celles qui ne produisent aucun effet quelconque en dehors de l'administration et qui n'opèrent pas non plus, en ce qui concerne les services et les agents dont l'administration dispose, de modifications à l'ordonnancement juridique.

... direction générale de la Législation pénale et des Droits de l'Homme une direction du droit p�... de l'Union européenne relatives à des matières pénales, le second désignant les membres du pers... de l'Union européenne, la coopération judiciaire pénale, la coopération policière, la...

• 5 JUIN 2009. - Protocole d'accord entre l'Etat, la Communauté française et la Région wallonne en matière d'assistance aux victimes

...Considérant qu'une coopération structurelle entre l'Etat, la Communauté françai... optimale entre l'assistance policière aux victimes, l'accueil des victimes et l'aide aux... omissions qui enfreignent la législation pénale;. 2° proche : ayant droit de la victime directe o... secteurs, qu'ils soient policiers, judiciaires, sociaux ou médicaux;. 4° politique en faveur de...

• BOB-FR, 15 juillet 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• 5 JUIN 2009. - Protocole d'accord entre l'Etat et la Communauté germanophone en matière d'assistance aux victimes

...Considérant qu'une coopération structurelle entre l'Etat et la Communauté german... optimale entre l'assistance policière aux victimes, l'accueil des victimes et l'aide aux... omissions qui enfreignent la législation pénale;. 2° proche : ayant droit de la victime directe o... secteurs, qu'ils soient policiers, judiciaires, sociaux ou médicaux;. 4° politique en faveur de...

• BOB-FR, 15 juillet 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE