Cooperation judiciaire UE

• Annexe au Traité de Lisbonne. - TABLEAUX DE CORRESPONDANCE VISES A L'ARTICLE 5 DU TRAITE DE LISBONNE.

... MODIFIANT LE TRAITE SUR LES COOPERATIONS SUR LES COOPERATIONS. INSTITUANT LA ... COOPERATION POLICIERE. ET JUDICIAIRE EN. MATIERE PENALE (abroge). (16). Article...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 19 MAI 2010. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'échange d'informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenues dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation, signé à Paris le 13 octobre 2008 (1) (2)

...DESIREUX d'améliorer leur coopération en la matière;. SONT CONVENUS de ce qui suit :. A...l'autorité judiciaire ou administrative compétente, respectivement en R...

• BOB-FR, 21 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

...IV.- LES DIFFÉRENTES PROCÉDURES JUDICIAIRES CONSÉCUTIVES AUX FAITS. 1.- Procédures pénales ...- la poursuite de la coopération commerciale entre Sabena et SAirGroup et SAirLines...

• Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (Partie 1 à 11) (NOTE : pour des raisons techniques et pratiques, les chiffres romains numérotant les articles de ce texte ont été remplacés par des chiffres arabes conformément aux exemples suivants : Article I.I.1 est devenu Article 1.1.1; Art. III...

...- LA QUALITE D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE. Art. 2.2.10. Sans préjudice de l'article 138 d... des Ministres dans le cadre de la cooperation au développement, des missions de paix, de la rec...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 juin 2003

Le directeur général de la législation pénale et des droits de l'homme qui, en vertu d'une décision du ministre de la justice, ne peut plus représenter le département de la justice dans des instances nationales ou internationales, garde un intérêt moral à l'annulation de cette décision même après avoir désigné comme titulaire d'une fonction de management -1 dans le Service public fédéral Justice dans la fonction de "Directeur-général Législation \/Droits fondamentaux et Libertés\

..., l'asile, l'immigration, la coopération judiciaire civile et pénale ainsi que la coopéra...

• 30 NOVEMBRE 2009. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au Ministère américain de la Sécurité intérieure (DHS) (Accord PNR 2007), fait à Bruxelles le 23 juillet 2007 et à Washington le 26 juillet 2007 (1) (2)

... should not present an obstacle to cooperation between the U.S. and the European Union (EU),. HAV... d'une procédure administrative ou judiciaire la décision du DHS de ne pas communiquer les info...

• BOB-FR, 29 décembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• 14 APRIL 2009. - Koninklijk besluit tot vervanging van de bijlage 1 bij het koninklijk besluit van 20 december 2007 houdende de classificatie van de functies van niveau A

... brandweerinspectie Attaché casier judiciaire centralDBV101Attaché centraal strafregister Att... mondialisering Attaché dossiers coopération au développementDIS012Attaché dossiers ontwikkel...

• BOB-NL, 22 avril 2009
• Wetten, decreten, ordonnanties en verordeningen
• FEDERALE OVERHEIDSDIENST PERSONEEL EN ORGANISATIE

• 8 JANVIER 2012. - Loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations (1)

... 2009 instituant une agence de coopération des régulateurs de l'énergie;. 24° quater « AC..., la requête est notifiée par pli judiciaire par le greffe de la cour d'appel à toutes les par...

• BOB-FR, 11 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arrêt nº 70367 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 22 novembre 2011

...(Organisatio pour la sécurité et la coopération en Europe), sous l'impulsion de laquelle une plus ... lorsqu'ils disposent d'un système judiciaire effectif permettant de déceler, de poursuivre e d...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 décembre 2001

S'il est exact que le préjudice résultant de l'interdiction de participer à la réunion du Groupe multidisciplinaire * contre le terrorisme était consommé à la date de l'introduction de la demande de suspension et qu'en fin d'année il est vraisemblable que les réunions tant internationales qu'interdépartementales seront inexistantes, il n'en reste pas moins que, compte tenu des nombreuses compétences internationales dévolues à la direction générale de la législation pénale et des droits de l'homme du ministère de la Justice et des réunions de concertation que leur exercice suppose sur le plan national, l'absence prolongée du directeur général de cette direction aux différentes réunions qui devraient normalement se tenir pendant le délai prévisible d'examen d'une demande de suspension sel...

..., l'asile, l'immigration, la coopération judiciaire civile et pénale ainsi que la coopéra...