De bepaling van een KB die een minister belast met de uitvoering van het besluit, machtigt deze laatste in het algemeen slechts tot het treffen van detailmaatregelen of van uitvoeringsmaatregelen van minieme belangrijkheid. Een reglement dat in een algemene directie een dienst inricht waaraan een zodanige autonomie wordt toegekend dat deze gemachtigd wordt rechtstreeks te handelen met instellingen van buiten het departement, zowel federaal als internationaal, kan niet beschouwd worden als een besluit van minieme belangrijkheid. De bevoegdheid van de minister moet zeer restrictief worden geïnterpreteerd.
... de l'Union européenne, la coopération judiciaire pénale, la coopération policière, la... normative et les négociations internationales, mais elle traite aussi une série de dossiers ind...
... n°44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions ...- Coopération judiciaire en matière civile :. http://europa.eu....- Cour Internationale d'Arbitrage de la CCI :. http://www.iccwbo.org/cou...
...- LA QUALITE D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE. Art. 2.2.10. Sans préjudice de l'article 138 d... d'une mission nationale ou internationale confiée :. a) par le Gouvernement fédéral, un... des Ministres dans le cadre de la cooperation au développement, des missions de paix, de la rec...
Le directeur général de la législation pénale et des droits de l'homme qui, en vertu d'une décision du ministre de la justice, ne peut plus représenter le département de la justice dans des instances nationales ou internationales, garde un intérêt moral à l'annulation de cette décision même après avoir désigné comme titulaire d'une fonction de management -1 dans le Service public fédéral Justice dans la fonction de "Directeur-général Législation \/Droits fondamentaux et Libertés\
..., l'asile, l'immigration, la coopération judiciaire civile et pénale ainsi que la coopéra...
Les mesures d'ordre intérieur se définissent comme étant celles qui ne produisent aucun effet quelconque en dehors de l'administration et qui n'opèrent pas non plus, en ce qui concerne les services et les agents dont l'administration dispose, de modifications à l'ordonnancement juridique.
... de l'Union européenne, la coopération judiciaire pénale, la coopération policière, la... normative et les négociations internationales, mais elle traite aussi une série de dossiers ind...
... et institutions avec une compétence judiciaire ne tombent pas sous cette définition à moins qu'... de coordination de la Politique internationale de l'Environnement. Point de contact national INSP...
S'il est exact que le préjudice résultant de l'interdiction de participer à la réunion du Groupe multidisciplinaire * contre le terrorisme était consommé à la date de l'introduction de la demande de suspension et qu'en fin d'année il est vraisemblable que les réunions tant internationales qu'interdépartementales seront inexistantes, il n'en reste pas moins que, compte tenu des nombreuses compétences internationales dévolues à la direction générale de la législation pénale et des droits de l'homme du ministère de la Justice et des réunions de concertation que leur exercice suppose sur le plan national, l'absence prolongée du directeur général de cette direction aux différentes réunions qui devraient normalement se tenir pendant le délai prévisible d'examen d'une demande de suspension sel...
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... Etrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement, en la personne de Monsieur le M...- le Code judiciaire ;. - la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langu... à la Belgique par la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrim...
... que les conditions de protection internationale prévues par la Convention de Genève d 28 juillet... pour la sécurité et la coopération en Europe), sous l'impulsion d laquelle une plus g... lorsqu'ils disposent d'un système judiciaire effecti permettant de déceler, de poursuivre et d...
Sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur la question d'organisation du service, il suffit de constater que l'agent fait également état de sa situation personnelle, en soulignant que la décision critiquée mettant fin à sa désignation comme officier de liaison l'oblige à quitter Washington pour reprendre ses fonctions en Belgique et, par conséquent, à résilier son bail, à liquider des comptes bancaires et à déménager ou abandonner le mobilier qu'il avait fait venir de Belgique. Ces éléments ne sont pas contestés par la partie adverse et suffisent à justifier le recours à la procédure d'extrême urgence.
... la Belgique, dans le réseau de coopération internationale mis en place à Washington"; qu'ell...
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