cooperation judiciaire europeenne

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

... en vertu de l'article 748§2 du Code judiciaire et l'accord acté à l'audience du 11 février 201... sorte de faire résilier l'accord de coopération conclu entre Sabena et Air France le 10 avril 1992... en vigueur d'un traité entre l'Union européenne et la Suisse ou d'un changement de la réglementat...

• Décision judiciaire de Raad van State, 16 septembre 2002

De bepaling van een KB die een minister belast met de uitvoering van het besluit, machtigt deze laatste in het algemeen slechts tot het treffen van detailmaatregelen of van uitvoeringsmaatregelen van minieme belangrijkheid. Een reglement dat in een algemene directie een dienst inricht waaraan een zodanige autonomie wordt toegekend dat deze gemachtigd wordt rechtstreeks te handelen met instellingen van buiten het departement, zowel federaal als internationaal, kan niet beschouwd worden als een besluit van minieme belangrijkheid. De bevoegdheid van de minister moet zeer restrictief worden geïnterpreteerd.

... dans toutes les enceintes de l'Union européenne relatives à des matières pénales, le second dé... de l'Union européenne, la coopération judiciaire pénale, la coopération policière, la...

• 10 FEVRIER 2009. - Loi portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 25 juillet 2007 (1) (2)

...LA COMMUNAUTE EUROPEENNE,. LE ROYAUME DE BELGIQUE,. LA REPUBLIQUE TCHEQUE,.... Norvège relatif à un programme de coopération pour la croissance économique et le développemen... Schengen et renforcement de l'appareil judiciaire. Parmi les actions possibles, on citera notamment ...

• BOB-FR, 10 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 septembre 2002

Les mesures d'ordre intérieur se définissent comme étant celles qui ne produisent aucun effet quelconque en dehors de l'administration et qui n'opèrent pas non plus, en ce qui concerne les services et les agents dont l'administration dispose, de modifications à l'ordonnancement juridique.

... dans toutes les enceintes de l'Union européenne relatives à des matières pénales, le second dé... de l'Union européenne, la coopération judiciaire pénale, la coopération policière, la...

• Arret nº P061316F de Belgique, 18 octobre 2006

... légale permet aux autorités judiciaires belges de refuser l'exécution d'un mandat d'arrê... entre les Etats membres de l'Union européenne. Cette disposition prend en compte la volonté de ... angulaire du développement de la coopération judiciaire entre les Etats membres de l'Union euro...

• Arret nº P041211N de Belgique, 24 août 2004

... juin 1962 d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique, ... du 7 février 1992 sur l'Union européenne (J.O. C 325 du 24 décembre 2002) ;. - l'article 3..., prend des mesures et favorise la coopération en vue de contribuer à la poursuite des objectifs...

• Annexe au Traité de Lisbonne. - TABLEAUX DE CORRESPONDANCE VISES A L'ARTICLE 5 DU TRAITE DE LISBONNE.

Article M. A. Traité sur l'Union européenne. Ancienne numerotation du Numerotation dans l... MODIFIANT LE TRAITE SUR LES COOPERATIONS SUR LES COOPERATIONS. INSTITUANT LA ... COOPERATION POLICIERE. ET JUDICIAIRE EN. MATIERE PENALE (abroge). (16). Article...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêt nº 63753 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 24 juin 2011

... des normes fixées par l Commission européenne. Ces dernières années, on observe de nettes amé... pour la sécurité et la coopération en Europe), sous l'impulsion d laquelle une plus g..., la suppression de procédures judiciaires en cours, la non-exécution des jugements prononc�...

• Arret nº C.10.0286.N de Cour de cassation, Belgique, 27 mai 2011

... visait la désignation d'un expert judiciaire. La demanderesse est intervenue volontairement dan... Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le ... la Cour de justice de l'Union européenne est compétente, est nécessaire en l'espèce pour...

• Arret nº REF.315 de Cour du Travail, Bruxelles, 1 octobre 2009

... Etrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement, en la personne de Monsieur le M...- le Code judiciaire ;. - la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langu... des Nations-Unies et de l'Union européenne et consacre des principes qui se retrouvent dans l...