Cooperation judiciaire

• Circulaire interministérielle sur l'incidence de la convention de Schengen en matière de contrôle frontalier et de coopération policière et judiciaire. (NOTE : Modification non précisée, voir CM 2005-09-21/31) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-01-1999 et mise à jour au 11-10-2005).

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Protocole modifiant le Protocole additionnel relatif aux impôts annexé à la Convention concernant la coopération administrative et judiciaire dans le domaine des réglementations se rapportant à la réalisation des objectifs de l'Union économique Benelux, signé à La Haye le 29 avril 1969.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 mars 2002

L'action contestée de transférer le demandeur au Tribunal pénal international pour le Rwanda constitue l'exécution pure et simple du mandat d'arrêt rendu exécutoire par la chambre du conseil du tribunal de première instance; elle ne modifie pas la situation juridique du demandeur. L'article 12, § 1er, dernier alinéa de la loi du 22 mars 1996 relative à la reconnaissance du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et du Tribunal international pour le Rwanda, et à la coopération judiciaire avec ces tribunaux, ne laisse au gouvernement belge aucune autre liberté d'appréciation que celle de la date à laquelle l'opération a lieu pourvu qu'elle intervienne dans les trois mois à compter du jour où le mandat d'arrêt est devenu définitivement exécutoire. L'article 13 de la même loi * n...

• Loi portant assentiment au Protocole et à la Déclaration conjointe, signés à Bruxelles le 17 avril 2007, modifiant le Protocole additionnel relatif aux impôts annexé à la Convention concernant la coopération administrative et judiciaire dans le domaine des réglementations se rapportant à la réalisation des objectifs de l'Union économique Benelux, signé à La Haye le 29 avril 1969.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Convention concernant la coopération administrative et judiciaire dans le domaine des réglementations se rapportant à la réalisation des objectifs de l'Union économique Benelux.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... cas échéant, les modalités de la coopération entre la Banque et la CBFA, ainsi que les modalit�... la compétence des officiers de police judiciaire, de la compétence des agents commissionnés par l...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche sur l'entraide judiciaire et la coopération juridique, additionnelle à la convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Convention concernant la coopération administrative et judiciaire dans le domaine des réglementations se rapportant à la réalisation des objectifs de l'Union économique Bénélux.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche sur l'entraide judiciaire et la coopération juridique, additionnelle à la Convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile, faite à Vienne le 23 octobre 1989.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Circulaire interministérielle sur l'incidence de la Convention de Schengen en matière de contrôle frontalier et de coopération policière et judiciaire. - Traduction allemande.

• Legislation Consolidé
• Sección Única