Cooperation institutionnelle

• Arrêté du Gouvernement flamand fixant l'octroi de subventions aux initiatives coordonnées de coopération institutionnelle et pédagogique transfrontalière des instituts supérieurs flamands avec des partenaires provenant de régions auxquelles s'applique la politique dite 'transfrontalière'. (TRADUCTION).

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 septembre 2007

Le protocole nº 1 du 9 juin 1997 relatif à la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées, conclu par l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions, est appelé à entrer en vigueur à la date de sa signature. Toutefois, ce protocole constitue un accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale de réformes institutionnelle du 8 août 1980, de sorte qu'il devait faire l'objet d'un assentiment par l'ensemble des assemblées législatives concernées pour pouvoir produire ses effets, comme le prévoit l'article 92bis, § 1er, alinéa 2, de la loi spéciale du 8 août 1980, précitée, en ce qui concerne les accords de coopération portant sur les matières réglées par décret ainsi que ceux qui pourraient grever la Communauté ou la Région ou lier des Belges individuellem...

• Arrêté du Gouvernement flamand prolongeant l'octroi de subventions aux initiatives coordonnées de coopération institutionnelle et pédagogique transfrontalière des instituts supérieurs flamands avec des partenaires provenant de régions auxquelles s'applique la politique dite ' transfrontalière ' (TRADUCTION).

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 2008/AR/787 de Cour d'appel, Bruxelles, 7 mai 2009

... RÉPARTITRICES DE COMPÉTENCES ET LA COOPÉRATION INSUFFISANTE AVEC LES RÉGULATEURS COMMUNAUTAIRES.... la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, du principe d'ordre constitutionn...

• 18 SEPTEMBRE 2008. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses Etats membres et l'Ukraine, fait à Kiev le 1er décembre 2005 (1)

... pas atteinte à la structure institutionnelle établie par le droit communautaire pour la mise e...

• BOB-FR, 6 novembre 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à la subvention des programmes et projets présentés par les organisations non gouvernementales de développement agréées.

... une durabilité financière et institutionnelle sera atteinte à terme. § 2. En ce qui concerne...dans les pays partenaires de la coopération gouvernementale;. 2. dans un pays dans lequel le...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Accord modifiant l'accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses états membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000.

... précise et doivent sous-tendre la coopération ACP-UE dans le cadre du présent accord; ". Art.... que les conditions de capacité institutionnelle et de bonne gestion financière sont remplies à u...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 1er JUILLET 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition du crédit provisionnel, inscrit à l'allocation de base BD0 BJ300 0100 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2011, l'octroi d'une dotation au SGS TIC, et l'ajustement du budget du SGS TIC

... INSTITUTIONNEL - DE L'AUTORITE INSTITUTIONNELLE - ART. BH0 BG601 413042.484BHJBG6034610AFFAIRES AD...

• BOB-FR, 3 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE

• 23 JUIN 2011. - Décret portant des mesures diverses en matière de recherche scientifique, de bâtiments scolaires et de fonction publique (1)

...- Assentiments à divers accords de coopération . Art. 5. Assentiment est donné à l'accord de co... Vu la loi spéciale de réformes institutionnelle du 8 août 1980, notamment l'article 92bis, § 1er...

• BOB-FR, 9 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Accord de coopération entre le Service fédéral et la Région flamande concernant la recherche sur l'influence des activités d'exploration et d'exploitation sur le Plateau continental de la Belgique sur les dépôts de sédiments et sur l'environnement marin.

... du 8 août 1980 de réforme institutionnelle. La procédure de la dite juridiction est menée...

• Legislation Consolidé
• Sección Única