Cooperation fiscale europeenne

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... cas échéant, les modalités de la coopération entre la Banque et la CBFA, ainsi que les modalit�... de l'évolution de la réglementation européenne visant à élargir les règles de conduite à de p... but ou pour effet de favoriser la fraude fiscale dans le chef de tiers, les §§ 1er et 2 sont appl...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº 2006/AR/1568 de Cour d'appel, Bruxelles, 30 septembre 2010

... du Traité instituant la Communauté européenne, de la loi, des statuts et des principes et règle... cadre de l'exécution d'accords de coopération monétaire internationale liant la Belgique ou dan... des sociétés, c'est parce que la loi fiscale n'a pas prévu son immunisation ; il ne s'en dédu...

• 12 FEVRIER 1998. - Loi portant assentiment à : 1. Accord portant modification de la quatrième Convention A.C.P.-C.E. de Lomé du 15 décembre 1989, Acte finale, et Protocole à la quatrième Convention A.C.P.-C.E. de Lomé à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, signés à Maurice le 4 novembre 1995. - 2. Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second Protocole financier de la quatrième Convention A.C.P.-C.E., signé à Bruxelles le 20 décembre 1995 (1) (2)

...Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement,. R. MOREELS. Scellé du sceau d... les politiques monétaire, budgétaire et fiscale;. b) l'appui apporté au titre de l'ajustement str...

• BOB-FR, 7 janvier 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

• Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité institutant la Communauté européenne. et à l'Acte final, faits à Lisbonne le 13 décembre 2007.

... 3. En vertu du principe de coopération loyale, l'Union et les Etats membres se respectent... une décision disposant que les mesures fiscales restrictives prises par un Etat membre à l'égard...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 15 DECEMBRE 2010. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Traité portant révision du Traité instituant l'Union économique Benelux signé le 3 février 1958, et Déclaration, faits à La Haye le 17 juin 2008, 2° Protocole relatif aux privilèges et immunités de l'Union Benelux, fait à La Haye le 17 juin 2008 (1) (2)

... dans la pratique, concrétiser leur coopération de manière dynamique dans un contexte internation...�gration croissante au sein de l'Union européenne;. Constatant que, en s'appuyant sur leur coopérat... terrorisme et contre la fraude, notamment fiscale;. d) la coopération dans d'autres domaines, si ce...

• BOB-FR, 22 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 24 JUIN 2000. - Loi portant assentiment à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, et aux Annexes A, B et C, faites à Strasbourg le 25 janvier 1988 (1)

... pays membres de l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE), signatair... membres de la Communauté économique européenne, appliquent, dans leurs relations mutuelles, les r...

• BOB-FR, 17 octobre 2000
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

• 23 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2002 portant création d'une cellule fiscale de la Région wallonne

... et technique des accords de coopération fiscaux (Agence de l'Information patrimoniale et �... la Cour de justice des Communautés européennes, notamment;. d) rédiger un code fiscal wallon don...

• BOB-FR, 15 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• Accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Communauté andine et ses Pays membres (Bolivie, Colombie, Equateur, Pérou et Venezuela), d'autre part, et à l'Annexe, faits à Rome le 15 décembre 2003.

... que la politique monétaire, la politique fiscale, les finances publiques, la dette extérieure et l...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 24 OCTOBRE 2011. - Décret portant création du bachelor en sciences administratives et financières dans les sections comptabilité, banque et assurances

... pratique en entreprise organisée en coopération avec un ou plusieurs autres opérateurs de formati... relative aux professions comptables et fiscales. La formation initiale est organisée de façon à... loi, d'un décret, d'une directive européenne ou d'une convention internationale;. 2° avoir acq...

• BOB-FR, 19 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 29 AOUT 2009. - Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, faite à Varsovie, le 16 mai 2005 (1)

..., un système satisfaisant de coopération internationale doit également être mis en place;... confiscation des produits d'infraction fiscales, à la seule fin de leur permettre de procéder à..., chaque Etat ou la Communauté européenne peut, au moment de la signature ou au moment du d�...

• BOB-FR, 22 décembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...