Conventions matrimoniales

• 21 JUIN 2011. - Arrêté royal concernant la gestion des registres centraux des testaments et des contrats de mariage. - Erratum

... en faisant référence aux « conventions matrimoniales et les institutions contractuelles, ...

• BOB-FR, 24 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº C.03.0582.N de Belgique, 17 septembre 2007

...Les époux peuvent régler leurs conventions matrimoniales à leur gré. Leur liberté est tout...

• Établissement des droits

Succession ab intestat et testamentaire B. Transmissions et dispositions assimilées aux mutations à cause de mort 1. Absence 2. Reconnaissance de dette par testament 3. Libéralité cachée sous l'apparence d'un acte à titre onéreux 4. Donations entre vifs de biens meubles en Région de Bruxelles-Capitale 5. Donations entre vifs de biens meubles en Région flamande 6. Les avantages prévus dans le contrat de mariage ou encore appelés avantages matrimoniaux 7. Les donations non enregistrées faites dans les trois ans précédant le décès 8. La stipulation pour autrui de sommes, rentes ou valeur 9. La vente, l'achat ou le partage de biens en usufruit ou en contrepartie d'un droit viager au profit du défunt et en nue-propriété ou sous la condition de paiement d'un droit viager au profit d'un tie...

... survivant obtienne, grâce aux conventions matrimoniales, au-delà de ce qu'il aurait obtenu ...

• Succession, comment la calculer?
• Sommaire

• Arret nº C.03.0582.N de Belgique, 19 mars 2007

...Les époux peuvent régler leurs conventions matrimoniales à leur gré. Leur liberté est tout...

• CODE JUDICIAIRE - Quatrième partie : DE LA PROCEDURE CIVILE. (art. 664 à 1385undecies) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-1985 et mise à jour au 27-02-2007)

... Art. 851. Sauf le cas de conventions par lesquelles des Etats auraient stipulé pour le... De la mutabilité des conventions matrimoniales. Art. 1319. Les dispositions des articles 1311...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº C.08.0267.F de Belgique, 29 janvier 2010

...D., en application de ses conventions matrimoniales ;. (La défenderesse) n'a donc pu di...

• Arret nº 2009/BM/23+24 de Cour du Travail, Mons, 19 janvier 2010

...a fait recevoir ses conventions matrimoniales par le notaire C. en date du 05/04/2...

• Arret nº 109/2003 de Cour Constitutionnelle, 22 juillet 2003

Loi du 14 juillet 1976 relative aux droits et devoirs respectifs des époux et aux régimes matrimoniaux (art. 1er, 3°, alinéa 1er, de l'article III, dispositions transitoires)

... 14 juillet 1976 sans avoir établi de conventions matrimoniales ou ayant adopté le régime légal d...

• Arret nº 54/2009 de Cour Constitutionnelle, 19 mars 2009

Loi du 14 juillet 1976 relative aux droits et devoirs respectifs des époux et aux régimes matrimoniaux (art. 1er, 3°, alinéa 1er, de l'article 3 « Dispositions transitoires »)

... en vigueur sans avoir établi de conventions matrimoniales ou après avoir adopté un régime e...

• Acte du Gouvernement Acte de mariage N° 708 L'an mil neuf cent nonante-neuf, le quatre décembre, à dix heures, devant Nous, Messire François-Xavier Chevalier de Donnea, Ministre d'Etat, Membre de la C

... ont déclaré avoir adopté comme conventions matrimoniales le régime de la séparation de bien...

• BOB-FR, 17 décembre 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA JUSTICE