Conventions doubles impositions

• Convention relative à la double imposition

• Convention relative à la double imposition

• Convention internationale préventive de la double imposition droit communautaire européen

• Arret nº 117/2011 de Cour Constitutionnelle, 30 juin 2011

Loi du 14 avril 1965 "portant approbation de la Convention entre la Belgique et la France tendant a éviter les doubles impositions et a établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, du protocole final et des lettres annexes, signés à Bruxelles, le 10 mars 1964" (art. 1er) Convention entre la Belgique et la France tendant a éviter les doubles impositions et a établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, du protocole final et des lettres annexes, signés à Bruxelles, le 10 mars 1964 (art. 10, § 1er, et 11, § 2, c))

... figure dans un si grand nombre de conventions en vigueur entre des pays membres de l’OCDE que ...

• Arret nº 16/2009 de Cour Constitutionnelle, 5 février 2009

Code des impôts sur les revenus 1992 (article 466bis, inséré par la loi du 13 décembre 2002)

... discrimination possible du fait des conventions préventives de la double imposition conclues par ... de conventions fiscales bilatérales, les doubles impositions. Dans ce contexte, les Etats membres s...

• Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de précompte professionnel, de précompte mobilier et de minimum des bénéfices ou des profits imposables des entreprises ou des titulaires d'une profession libérale.

... l'Etat où elle est établie et les conventions préventives de la double imposition que cet Etat ... a conclu une convention préventive des doubles impositions d'un régime plus avantageux que celui...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Les droits de succession (fiscal)

Généralités 2. Base de calcul de l'actif A. Principe : la valeur vénale B. Immeuble à l'étranger C. Actions ou autres titres 3. Taux A. Taux en Région wallonne B. Taux en Région flamande C. Taux en Région de Bruxelles-Capitale 4. Règles spécifiques B. Taxation lorsqu'il y a un usufruit C. Renonciation à la succession ou à un legs D. Cas de l'adoption a) L'adoption plénière b) L'adoption simple 1. L'enfant adoptif est un enfant du conjoint de l'adoptant (ou du cohabitant légal, en Wallonie). 2. L'enfant adoptif était, au moment de son adoption, sous la tutelle de l'assistance publique ou d'un centre public d'aide sociale ou orphelin d'un père ou d'une mère morts pour la Belgique. 3. L'enfant adoptif a, avant l'âge de 21 ans et durant 6 années ininterrompues, reçu (exclusivement ou pri...

...Afin d'éviter de telles doubles impositions, la Belgique a signé deux conventions...

• Je transmets mon entreprise
• Transférer son entreprise dans la cadre d'une planification successorale

• 21 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de précompte professionnel, de précompte mobilier et de minimum des bénéfices ou des profits imposables des entreprises ou des titulaires d'une profession libérale

... a conclu une convention préventive des doubles impositions d'un régime plus avantageux que celuii auquel ces conventions limitent le pouvoir d'imposition de la Belgique. E...

• BOB-FR, 29 décembre 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Arret nº F960056F de Belgique, 2 janvier 1997

... revenus sont exonérés en vertu des conventions internationales préventives de la double impositi... nullement pour objet de prévenir des doubles impositions; que, certes, la clause de réserve de...

• Arret nº 20/2004 de Cour Constitutionnelle, 4 février 2004

Loi du 11 décembre 2002 portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, aux Protocoles Ier et II et à l'échange de lettres, faits à Luxembourg le 5 juin 2001

... des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et... loi, étant donné que le texte des conventions est indivisible, et que l'annulation de celle-ci, ...

• Actualités en gestion patrimoniale et successorale

Introduction. -I. Les droits de succession. A. Généralités. B. Base de calcul de l'actif. 1. Principe : la valeur vénale. 2. Immeuble à l'étranger. 3. Actions ou autres titres. C. Le passif. 1. Quel est le passif admissible ? 2. Comment prouver le passif ? 3. Dettes non admises. D. Taux. 1. Taux en Région wallonne. 2. Taux en Région flamande. 3. Taux en Région de Bruxelles-Capitale. E. Règles spécifiques. 1. Charges assimilées à un legs. 2. Taxation lorsqu'il y a un usufruit. 3. Renonciation à la succession ou à un legs. 4. Cas de l'adoption. F. Exemptions et réductions. 1. Exemption pour les héritiers en ligne directe, entre époux ou cohabitants légaux (applicable uniquement en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale). 2. Exemption pour les autres héritiers, légataires ou do...

...Afin d'éviter de telles doubles impositions, la Belgique a signé deux conventions...

• Droit des affaires. Actualités et perspectives
• Gestion patrimoniale et successorale

• Arret nº 34/1994 de Cour Constitutionnelle, 26 avril 1994

...§ 6. Le dégrèvement des impositions établies en contravention aux dispositions du § ...- les conventions internationales destinées à éviter les doubles ...

• 10 JANVIER 2006. - Loi portant assentiment à la Convention générale de coopération entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc, signée à Bruxelles le 26 juin 2002 (1) (2)

...Art. 3. Les conventions spécifiques conclues sur la base de l'article 6 d... du 4 mai 1972 tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questio...

• BOB-FR, 14 février 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...