Conventions competence

• Jeux et paris
• Régime de la loi du 7 mai 1999
• Exploitation des jeux de hasard
• Octroi de la licence
• Conditions
• Convention avec la commune
• Compétence du conseil communal

• Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des conventions premier emploi pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des conventions premier emploi pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de la Construction.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 6 MAI 2002. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des conventions premier emploi pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de la Construction (1)

• BOB-FR, 13 juin 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 septembre 2001

L'ordre de classement fixé par la délibération du collège des bourgmestre et des échevins (en son article 1er) des établissements avec lesquelles la commune a décidé de conclure une convention telle que prévue à l'article 34, alinéa 3, de la loi du 7 mai 1999 ne fait pas l'objet en tant que tel desdites conventions en sorte que le Conseil d'Etat peut en ordonner la suspension sans empiéter sur la compétence exclusive des cours et tribunaux. De plus, une modification éventuelle de ce classement à la suite du nouvel examen qui serait opéré par la partie adverse en cas de suspension est de nature à justifier l'intérêt de la requérante à la suspension partielle de l'article 1er de la décision attaquée.

• Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des conventions premier emploi pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 22 NOVEMBRE 2002. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des conventions premier emploi pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution (1)

• BOB-FR, 24 décembre 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL

• 6 MAI 2002. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des conventions premier emploi pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois (1)

• BOB-FR, 13 juin 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL

• 18 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des conventions premier emploi pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (1)

• BOB-FR, 28 janvier 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des conventions premier emploi pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 avril 2001

L'article 6, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 15 juillet 1956 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat en cas recours prévu par l'article 76bis de la loi électorale communale , permet à toute personne justifiant d'un intérêt d'envoyer un mémoire au Conseil d'Etat. Le ministre de l'Intérieur a envoyé un mémoire et invoque un intérêt fonctionnel en relation avec la mise en cause de la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé.Or, il a déjà été jugé à plusieurs reprises qu'un intérêt de cette nature ne constitue pas l'intérêt spécifique requis au sens de la disposition précitée. Dès lors, le mémoire en réponse déposé par le ministre n'est pas recevable.

Pouvoirs subordonnés › Elections communales › Contentieux › Régime de la loi électorale communale › Compétence générale des pouvoirs vérificateurs

Fonction publique › Fonction publique en général › Positions › Généralités › Droit international public › Les diverses conventions