convention internationale sur l elimination de toutes les formes de discrimination raciale

• Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, faite à New York le 7 mars 1966. - Déclaration du Royaume de Belgique concernant l'article 14 (1) « Se

• BOB-FR, 28 novembre 2000
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

• Arret nº 40/2009 de Cour Constitutionnelle, 11 mars 2009

Loi du 10 mai 2007 modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie

...), étant donné qu'elles représentent toutes le peuple dans un organe national ou supranational... opposants d'« incitation à la discrimination » au sens de la loi. Elles soulignent en outre qu... dans la Constitution et dans la Convention européenne des droits de l'homme. Elle souligne e... fondées sur la supériorité ou la haine raciale pourrait affecter défavorablement la partie requ�... plus précisément « l'incitation à des formes concrètes et intentionnelles de discrimination »... par l'article 4 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrim...

• Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, faite à New York le 7 mars 1966. - Déclaration du Royaume de Belgique concernant l'article 14.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Loi portant approbation de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, faite à New York le 7 mars 1966.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº REF.315 de Cour du Travail, Bruxelles, 1 octobre 2009

... 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination. La Cour a pris connaissance des... F., engagé verbalement le 1er avril 1977, toutes les parties intimées ont signé un contrat écrit... 2006, a été signée à Bruxelles une Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le... à la Belgique par la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimmination raciale du 21 décembre 1965 (article 2) et elle transpose...

• Extrait de l'arrêt n° 40/2009 du 11 mars 2009 Numéros du rôle : 4312 et 4355 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 10 mai 2007 modifiant la loi du 30 juillet 1981 te

... pratique ou prône publiquement la discrimination ou la ségrégation ou le fait de lui prêter son ... et qui sont inscrits dans les conventions et déclarations relatives aux droits de l'homme. ...'article 13 de la Constitution garantit à toutes les personnes qui se trouvent dans la même situat... de l'article 4 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimmination raciale, en exécution duquel les articles attaqués ont �...

• BOB-FR, 6 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arret nº 17/2009 de Cour Constitutionnelle, 12 février 2009

Loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie (art. 1er à 34, tels qu'ils ont été insérés par l'article 3 de la loi du 10 mai 2007 modifiant la loi du 30 juillet 1981 précitée) Loi du 10 mai 2007 tendant à réprimer certaines formes de discrimination (art. 2 à 49 et 52) Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes (art. 2 à 39)

... la transposition d'une obligation internationale n'est pas irrecevable, estiment les parties requé... 6, 7, 9, 10, 11, 14 et 18 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles ... domaines de la vie publique, l'exercice de toutes les libertés protégées par les dispositions cit... fondé sur la haine et la supériorité raciale, un concept-clé. L'ajout de l'adjectif « préten...

• 13 MAI 2009. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : -Convention relative aux droits des personnes handicapées, -Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptés à New York le 13 décembre 2006 (1) (2)

... se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés qui y sont énoncés, sans distincti... aux personnes handicapées sans discrimination;. d) Rappelant le Pacte international relatif aux ... et politiques, la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimmination raciale, la Convention sur l'élimination de toutes les fo...

• BOB-FR, 22 juillet 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Cour d'arbitrage. - Cumul de fonctions Par arrêté royal du 12 mars 2000 qui produit ses effets le 9 février 2000, M. Etienne De Groot, juge de la Cour d'arbitage, est autorisé à cumuler ses fonctions

... Comité pour l'élimination des discriminations raciales, établi par la Convention internationalee sur l'élimination de toutes formes de discrimination raciale....

• BOB-FR, 13 avril 2000
• Autres arrêtés
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