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- Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep
... avec les articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'elle n..., ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts », direct..., l'emprisonnement, l'exil, l'expulsion ou la mort (y compris la mort, quelle qu'en soit la cause, su...a) la peine de mort ou l'exécution; ou. b) la torture ou les ...
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... par les autorités locales e internationales présentes au Kosovo, en particulier la KP (Kosovo... soi à une persécution au sens de la Convention de Genève, il convient de prendre e compte toutes...aurait été retrouvé mort, en votr présence, dans le fleuve Ibar deux semai... sont considérés comme atteintes graves, l peine de mort ou l'exécution, la torture ou les traitem...
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... de l'homme fondamentaux et internationalement reconnus;. Sont convenus de ce qui suit :. Champ d... de prisonniers afin qu'ils purgent leur peine. . Autorités centrales. ARTICLE II. 1. Chaque Par... à une infraction passible de la peine de mort dans la Partie requérante, mais pour laquelle la ...
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... de prisonniers afin qu'ils purgent leur peine. Autorités centrales. Art. 2. _. 1. Chaque ... principes de droit reconnus internationalement. 2. La Partie requise ne peut invoquer le secret... à une infraction passible de la peine de mort dans la Partie requérante, mais pour laquelle la ...
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... l'article 91 du même Code, les mots "Les peines criminelles se prescriront" sont remplacés par le...Conformément à la Convention pour la prévention et la répression du crime de ... au Statut de la Cour pénale internationale, le crime contre l'humanité s'entend de l'un des ... la condition que cette attaque entraîne la mort ou des blessures;. 27° le fait de tuer ou blesser...
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Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)
... avec les articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. L'article 9bis ... la référence à des conventions internationales qui lient la Belgique n'est pas pertinente, vu qu'... de la preuve plus exigeante, et ce sous peine de ne pas voir leur demande prise en considératio..., l'emprisonnement, l'exil, l'expulsion ou la mort (y compris la mort, quelle qu'en soit la cause, su...
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... vous chasse de sa maison et vous menace de mort. Après une dizaine de jours de détention, vous p... de persécution au sens défini par la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ou en raison dun r... - vous affirmez erronément quune peine allant de deux mois à dix années demprisonneme..., ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, (J.O.C.E....
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... 2003, concernant l'application de la Convention d'extradition entre le Royaume de Belgique et les ... visé à l'article 3 est punissable de la peine de mort aux termes de la loi de l'Etat requérant,... les services de l'Organisation internationale de Police criminelle (Interpol). Article 7. Transm...
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... fondée de persécution au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ou un risque réel d... avez déposé une plainte quelques jours à peine avant votre départ du pays et qui harcèle les di...a) la peine de mort ou lexécution; ou. b) la torture ou les traitem... base de sa demande de protection internationale et ninvoque pas expressément de moyen ou darg...
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... peine de travail est notifié dans une convention à signer par le condamné, dont l'assistant de ju... complexes à l'échelle internationale. § 2. La confiscation visée au § 1er peut êt...