convention internationale divorce

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

... avec les articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'elle n..., ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts », direct... complète), la simple constatation d'un divorce ou d'un défaut de cohabitation constituera une mo...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arrêt nº 63480 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 20 juin 2011

... effectuées par votre frère, votre divorce est prononcé. Vous décidez de quitter le Kosovo ... des autorités locales et internationales présentes sur place ou encore de vous adresser au... fondée de persécution au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ou d'u risque de sub...

• Arret nº 95/2008 de Cour Constitutionnelle, 26 juin 2008

Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)

... avec les articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. L'article 9bis ... la référence à des conventions internationales qui lient la Belgique n'est pas pertinente, vu qu'... complète), la simple constatation d'un divorce ou d'un défaut de cohabitation constituera une mo...

• Arrêt nº 61160 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 10 mai 2011

...vous introduisez une demande de divorce auprès de la juridiction compétente. En novembre... votre demande de protection internationale auprès des autorités belges, le 4 novembr 2009. ... fondée de persécution au sens de la Convention de Genève du 2 juillet 1951 ou en raison d'un ris...

• CODE JUDICIAIRE - Quatrième partie : DE LA PROCEDURE CIVILE. (art. 664 à 1385undecies) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-1985 et mise à jour au 27-02-2007)

... Art. 851. Sauf le cas de conventions par lesquelles des Etats auraient stipulé pour le... et à moins que les conventions internationales n'en disposent autrement, l'exécution des commiss... La preuve de l'adultère comme cause de divorce peut être faite par constat d'huissier de justice...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêt nº 71176 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 30 novembre 2011

... et auriez entamé une procédure de divorce fin 200 ou début 2006. En 2006, vous seriez parti... pour solliciter une protection internationale. En effet, vous aurie d'abord entrepris d'épouser...�s à l'un des critères prévus par la Convention de Genève d 28 juillet 1951 (à savoir la race, l...

• Arrêt nº 64187 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 30 juin 2011

... idée et vous manifestez votre souhai de divorcer. Malgré le refus de votre mari de divorcer et m... fondée de persécution au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951. Constatons, en outr...'envisager une demande de protectio internationale. Pour rappel, cette démarche s'avère pourtant in...

• Arrêt nº 72745 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 3 janvier 2012

...'à l'âge de 4 ans, vos parents auraient divorcé, vous auriez quitté Saint Petersbourg et serie al... fondée de persécution au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 o que vous pouvez in...Or, l protection internationale qu'offrent les autorités du pays auquel vous dema...

• Arrêt nº 66680 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 16 septembre 2011

...'année 2010, vous décidez de demander le divorce et vous l'obtenez. Vous revenez à. Dakar. Vous d�... fondée de persécution au sens de la Convention de Genève du 2 juillet 1951 ou en raison d'un ris... Le CGRA rappelle que la protection internationale qu'octroient les statuts de réfugié et de la pro...

• Arrêt nº 59931 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 18 avril 2011

...Vous auriez alors demandé le divorce, qu aurait été prononcé le 14 mai 2006. Votre e...1er, par. A, al. 2. de la Convention de Genève du 28 juillet 1951. Vous n'avez pas non... de rappeler que les protections internationales offertes par la Convention d Genève du 28 juillet...