convention fiscale internationale

• 10 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoires :

a) la convention collective de travail du 18 juin 2009, conclue au ... familiales, congés payés, retenues fiscales, etc.). Employé qui tient les comptes des clients... de voiture intérieures et internationales, s'assure que ces documents sont établis selon le...

• BOB-FR, 25 novembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Arret nº 2009/AB/52585 de Cour du Travail, Bruxelles, 6 septembre 2011

... de dire que ce système de compensation fiscale sera appliqué aux sommes et indemnités payées a...Une convention définissant les conditions de cette affectation a... éventuelle de cette Convention internationale en l'espèce. Les parties examineront notamment :....

• 12 FEVRIER 1998. - Loi portant assentiment à : 1. Accord portant modification de la quatrième Convention A.C.P.-C.E. de Lomé du 15 décembre 1989, Acte finale, et Protocole à la quatrième Convention A.C.P.-C.E. de Lomé à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, signés à Maurice le 4 novembre 1995. - 2. Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second Protocole financier de la quatrième Convention A.C.P.-C.E., signé à Bruxelles le 20 décembre 1995 (1) (2)

..., du plan et de la coopération internationale. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE ISLAMIQUE ... les politiques monétaire, budgétaire et fiscale;. b) l'appui apporté au titre de l'ajustement str...

• BOB-FR, 7 janvier 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

• Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République gabonaise concernant la promotion et la protection réciproques des investissements [...], signé à Bruxelles le 27 mai 1998 (Erratum, M.B. 08-06-2005, p. 26406).

... de contrats de licence et de conventions d'assistance commerciale, administrative ou techni...�gislation nationale et la pratique internationale applicable en la matière. A ce titre, ces investi... tendant à éviter la double imposition fiscale ou de toute autre convention en matière fiscale. ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Koninklijk besluit tot vervanging van de bijlage 1 bij het koninklijk besluit van 20 december 2007 houdende de classificatie van de functies van niveau A.

... Attache A2 coordinatie van de internationale relaties DBV004. (anti-drugs). ... Attache beheer fiscale gegevens DFI041. ... CITES (Convention on International Trade of. Endangered ...

• Wetgeving
• Sección Única

• 24 JUIN 2000. - Loi portant assentiment à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, et aux Annexes A, B et C, faites à Strasbourg le 25 janvier 1988 (1)

...Reconnaissant que la coopération internationale peut jouer un rôle important en facilitant une é...

• BOB-FR, 17 octobre 2000
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

• Arret nº 117/2011 de Cour Constitutionnelle, 30 juin 2011

Loi du 14 avril 1965 "portant approbation de la Convention entre la Belgique et la France tendant a éviter les doubles impositions et a établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, du protocole final et des lettres annexes, signés à Bruxelles, le 10 mars 1964" (art. 1er) Convention entre la Belgique et la France tendant a éviter les doubles impositions et a établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, du protocole final et des lettres annexes, signés à Bruxelles, le 10 mars 1964 (art. 10, § 1er, et 11, § 2, c))

...L’Administration fiscale belge estime qu’il lui appartient d’imposer le... aux règles de la courtoisie internationale et du respect mutuel entre souverainetés. En effe...

• Arret nº F030006F de Belgique, 2 décembre 2004

... ,§,§ 1er et 5, et 19.A., ,§2, de la Convention conclue à Bruxelles le 10 mars 1964 entre la Belg...Seule la loi fiscale belge est applicable aux revenus pour lesquels la ... si une loi belge ou une Convention internationale contient des dispositions permettant d'appliquer e...

• Arret nº 120/2011 de Cour Constitutionnelle, 30 juin 2011

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 285 à 289)

...2, de la Convention préventive de la double imposition conclue entre ...�ils entraînent, ce faisant, une pression fiscale totale de ces revenus plus lourde que si ces même... la Constitution par une convention internationale, elle ne peut se prononcer sur la discrimination a...

• Arret nº 2006/AR/1568 de Cour d'appel, Bruxelles, 30 septembre 2010

...En vertu de la convention du 8 juillet 1998 conclue entre l'Etat et la Banqu...'accords de coopération monétaire internationale liant la Belgique ou dans le cadre d'accords ou op... des sociétés, c'est parce que la loi fiscale n'a pas prévu son immunisation ; il ne s'en dédu...