Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 285 à 289)
... Brants et Christel Degrie contre l’Etat belge, dont l’expédition est parvenue au greffe de la...2, de la Convention préventive de la double imposition conclue entre ...ils entraînent, ce faisant, une pression fiscale totale de ces revenus plus lourde que si ces même... est contraire à la Convention fiscale franco-belge et entraîne une violation du principe d’...
... physiques (ci-après dénommés " l'impôt belge "). 2. La convention s'applique aussi aux impôt... de vente des machines ou des équipements franco à bord. 3. Nonobstant les dispositions précéd...
Loi du 14 avril 1965 "portant approbation de la Convention entre la Belgique et la France tendant a éviter les doubles impositions et a établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, du protocole final et des lettres annexes, signés à Bruxelles, le 10 mars 1964" (art. 1er) Convention entre la Belgique et la France tendant a éviter les doubles impositions et a établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, du protocole final et des lettres annexes, signés à Bruxelles, le 10 mars 1964 (art. 10, § 1er, et 11, § 2, c))
... en cause de Xavière Minet contre l’Etat belge, dont l’expédition est parvenue au greffe de la...L’Administration fiscale belge estime qu’il lui appartient d’imposer le... de la double imposition, la Convention franco-belge du 10 mars 1964 a pour objectif premier de s...
Introduction. -I. Harmonisation négative. A. Les prêteurs : Lankhorst-Hohorst. 1. Sous-capitalisation. 2. Application de la directive mères-filiales. 3. Application à d'autres pays : Danemark. B. Mouvements des contribuables entre États membres : Lasteyrie. C. Consolidation fiscale - Compensation entre gains et pertes : Marks & Spencer. D. Pertes étrangères : Ritter. -II. Harmonisation positive. A. La directive mères-filiales et son extension. 1. Le but de la directive mères-filiales. 2. Interprétation de la directive. 3. Effet direct de la directive. 4. Modifications de la directive mères-filiales. 5. Distribution des dividendes aux actionnaires individuels et de portefeuille. B. Extension de la directi...
... ne se limitait pas à écarter des conventions artificielles et qu'un abus ne pouvait être suppo... déclaré contraire au traité franco-belge l'imposition fictive levée par la Belgique ...
La Convention du 10 mars 1964 conclue à Bruxelles entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, approuvée par la loi belge du 14 avril 1965, pose une règle générale pour déterminer auquel des Etats contractants appartient le pouvoir d'imposition. Cette règle est édictée par l'article 11.1 de la Convention, selon lequel « les traitements, salaires et autres rémunérations analogues ne sont imposables que dans l'Etat contractant sur le territoire duquel s'exerce l'activité personnelle source de ces revenus». Par dérogation à ce paragraphe premier, le paragraphe deux, c, du même article, dans la rédaction qui découle de l'avenant à la convention signé le...
... l'a informé que «l'administration fiscale considère que l'exception du statut de travailleu... frontalier déterminée par la Convention franco-belge préventive de la double imposition ne s'app...
...* la condamnation de l'Etat Belge à prononcer, dans les 3 jours de la signification...lais d'imposition et que l'administration fiscale française entend faire application de l'art. 12 dde la convention préventive de double imposition conclue entre la ...12 de la Convention franco-belge du 10 mars 1964, préventive de la double im...
N° F.09.0046.F. ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont l... 10, § 1er, 11, § 2, c), et 22 de la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter ...Qu'au demeurant, la notion fiscale d'activité industrielle ou commerciale n'implique... préventive de la double imposition franco-belge ;. Que l'article 22 de la Convention franco-...
... qu'elle est contraire à la convention franco-belge préventive de la double imposition. . Saisi... des modifications apportées à la loi fiscale française, qui rendent moins attrayant le transfe...
...contre. ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont l... qu'en vertu des dispositions de la convention reproduite sub b, il était en principe redevable ... mixte instituée entre les autorités fiscales des deux Etats cocontractants, que « toutes les c... « l'article 11, § 1er, de la Convention franco-belge préventive des doubles impositions prévoit...
...Tiercé Franco-Belge et la s.a. Derby. La Cour d'arbitrage,. comp... leur intérêt par la surcharge fiscale que représente pour elle le passage, rétroactif ... du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme; selon elles, ce...
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