convention fiscale franco allemande

• Arrêt n° 115/2000 du 16 novembre 2000 Numéros du rôle : 1718 et 1719 En cause : les recours en annulation partielle de l'article 12 du décret-programme de la Région wallonne du 16 décembre 1998 portan

...Tiercé Franco-Belge et la s.a. Derby. La Cour d'arbitrage,. comp... leur intérêt par la surcharge fiscale que représente pour elle le passage, rétroactif ... du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme; selon elles, ce..., en langue néerlandaise et en langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale...

• BOB-FR, 30 novembre 2000
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR D'ARBITRAGE

• Émergence d'un droit fiscal européen de l'entreprise, de ses actionnaires et de ses prêteurs

Introduction. -I. Harmonisation négative. A. Les prêteurs : Lankhorst-Hohorst. 1. Sous-capitalisation. 2. Application de la directive mères-filiales. 3. Application à d'autres pays : Danemark. B. Mouvements des contribuables entre États membres : Lasteyrie. C. Consolidation fiscale - Compensation entre gains et pertes : Marks & Spencer. D. Pertes étrangères : Ritter. -II. Harmonisation positive. A. La directive mères-filiales et son extension. 1. Le but de la directive mères-filiales. 2. Interprétation de la directive. 3. Effet direct de la directive. 4. Modifications de la directive mères-filiales. 5. Distribution des dividendes aux actionnaires individuels et de portefeuille. B. Extension de la directi...

...Cette société allemande était détenue par une société néerlandaise, L... ne se limitait pas à écarter des conventions artificielles et qu'un abus ne pouvait être suppo... déclaré contraire au traité franco-belge l'imposition fictive levée par la Belgique ...

• Droit des affaires. Actualités et perspectives
• Droit fiscal

• Traité relatif au Corps européen et au statut de son Quartier général entre la République fran}aise, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne et le grand-duché de Luxembourg.

... TITRE IV. - Dispositions fiscales et douanières. Art. 24. Dans le cadre de son us... de donation et pour l'application des conventions bilatérales tendant à prévenir la double imposi... en langues allemande, espagnole, française et néerlandaise, les quatr... adopté le 22 mai 1992 par le Conseil franco-allemand de défense et de sécurité, concernant ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 115/2000 de Cour Constitutionnelle, 16 novembre 2000

Décret-programme de la Région wallonne du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'impôts, de taxes, d'épuration des eaux usées et de pouvoirs locaux (art. 12)

...Tiercé Franco- Belge et la s.a. Derby. La Cour d'arbitrage,. com... leur intérêt par la surcharge fiscale que représente pour elle le passage, rétroactif ... du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme; selon elles, ce..., en langue néerlandaise et en langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale...