convention europeenne des droits de l homme et du citoyen

• 22 FEVRIER 2006. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 13 janvier 2006 fixant les modèles de la décision par laquelle le collège des bourgmestre et échevins soit agrée, soit rejette, la demande que les citoyens non belges hors Union européenne établis en Belgique doivent introduire auprès de la commune de leur résidence principale s'ils souhaitent être inscrits sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections communales, et le modèle de l'attestation de la déclaration par laquelle le citoyen non belge hors Union européenne s'engage à respecter la Constitution, les lois du peuple belge et la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

• BOB-FR, 9 mars 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 mai 2003

La demande formée par l'étranger sur la base de l'article 9, alinéa 3, aurait pu, si une suite favorable lui avait été donnée, lui permettre d'obtenir un titre de séjour. Dès lors qu'il résulte du texte même de la décision rejetant cette demande que le délégué du ministre a, à la suite de ce rejet, rappelé à l'administration communale l'existence d'un ordre de quitter le territoire antérieur et invité cette administration à l'informer de la suite réservée par l'étranger à celui-ci, la décision de rejet confirme, pour un motif différent, cet ordre de quitter le territoire, avec cette conséquence que celui-ci, quels que soient la date à laquelle il a été donné et les termes en lesquels il est rédigé, doit désormais être considéré comme étant une mesure d'exécution à la fois de la décision...

..., des articles 2 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ett du Citoyen, de la violation du principe de bonne administrati...

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

..., rue de la Croix 22, l'ASBL « Ligue des Droits de l'Homme », dont le siège social est établi �... avec les articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'elle n..., cette disposition garantit à tout citoyen qu'aucune immixtion dans ce droit ne pourra avoir ...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• 13 JANVIER 2006. - Arrêté ministériel fixant les modèles de la décision par laquelle le collège des bourgmestre et échevins soit agrée, soit rejette, la demande que les citoyens non belges hors Union européenne établis en Belgique doivent introduire auprès de la commune de leur résidence principale s'ils souhaitent être inscrits sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections communales, et le modèle de l'attestation de la déclaration par laquelle le citoyen non belge hors Union européenne s'engage à respecter la Constitution, les lois du peuple belge et la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

• BOB-FR, 20 janvier 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Arret nº 95/2008 de Cour Constitutionnelle, 26 juin 2008

Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)

..., rue de la Croix 22, l'ASBL « Ligue des Droits de l'Homme », dont le siège social est établi �... avec les articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. L'article 9bis ... matière pour les autres catégories de citoyens, compte tenu de ce que cette compétence appartien...

• Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité institutant la Communauté européenne. et à l'Acte final, faits à Lisbonne le 13 décembre 2007.

... valeurs universelles que constituent les droits inviolables et inaliénables de la personne humain... 2. L'Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice... 2. L'Union adhère à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêt nº 70893 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 29 novembre 2011

... valoir s qualité d'ascendant d'un citoyen de l'Union admis au séjour en Belgique étant, e ...sur la base de la réglementation européenne applicable [..] ;. [..] ». Or, force est de cons... européenne ; de l'article 8 d la Convention européenne des Droits de l'homme et de l'article ...

• Extrait de l'arrêt n° 201/2011 du 22 décembre 2011 Numéro du rôle : 5200 En cause : le recours en annulation totale ou partielle des articles 2, 4, 5, 6 et 9 de la loi du 13 août 2011 « modifiant le

... préventive afin de conférer des droits, dont celui de consulter un avocat et d'être assi... « jurisprudence Salduz » de la Cour européenne des droits de l'homme. Selon cette jurisprudence, ... des articles 6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, même si l'incu... à ce point essentiel de la liberté du citoyen, en toute circonstance, que toute personne physiqu...

• BOB-FR, 23 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº S.10.0057.F de Cour de cassation, Belgique, 27 juin 2011

... du Traité instituant la Communauté européenne, signé le 25 mars 1957 à Rome et approuvé par l...- article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�... des dispositions relatives à la citoyenneté européenne (article 8 du Traité CE : liberté de...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 décembre 2000

Les questions suivantes sont posées à la Cour d'arbitrage:"1) L'article 7, 2º, de la loi du 26 juin 1997 portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, et de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution combinés avec l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que, par sa rétroactivité il a pour effet de soustraire l...

... 35 et 76 de la Constitution, les citoyens concernés ayant été privés des garanties const...