... est établi à 1050 Bruxelles, rue du Vivier 80/82, l'ASBL « Service International de Recherche, ..., rue de la Croix 22, l'ASBL « Ligue des Droits de l'Homme », dont le siège social est établi ... avec les articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'elle n...
Code civil (art. 318, § 2)
... questions préjudicielles relatives aux articles 318, § 2, et 331ter du Code civil, posées par le...Par jugement du 8 juin 2010 en cause de D.L. contre J.D., dont l’e... et les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libert...
L'Etat belge ne prend pas une décision disproportionnée violant l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales en estimant que le requérant constitue une menace pour l'ordre public belge ainsi que pour les membres de sa famille lorsque le comportement reproché au requérant ne se réduit pas à une infraction banale, étrangère à sa vie familiale, mais affecte au contraire directement ses relations avec ses enfants, alors que l'article 8 de la Convention précitée a précisément pour objet de protéger les liens affectifs unissant essentiellement le noyau restreint formé par les parents et leurs enfants et caractérisé au premier plan notamment par la recherche du bien-être de ceux-ci *.
Code civil (art. 323, tel qu'il était en vigueur avant son abrogation par l'article 24 de la loi du 1er juillet 2006)
... par l’article 7, paragraphe 1, de la Convention relative aux droits de l’enfant, signée à New ... de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, 26 mai 1994, Keegan...Malte, § 114) que l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’hom...
... Vu l'article 39/82 de la loi du 15 décembre 1980 précitée. ... aux exigences de l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde de droits de l'Homme et ...
L'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne dispense pas ceux qui s'en prévalent de respecter les procédures nationales qui, d'une part, leur permettent de porter à la connaissance des autorités les éléments sur la base desquels ils prétendent revendiquer le respect de leur vie familiale et qui, d'autre part, mettent les mêmes autorités en mesure d'en apprécier et contrôler leur à propos.
Il ne peut être reproché au Commissaire général de ne pas avoir attendu la fin de la procédure introduite par le concubin de la demanderesse avant de prendre position sur la recevabilité de la demande d'asile la concernant, puisque, ainsi que l'établit le dossier de la procédure, la requérante n'a jamais déclaré lier sa demande à celle de son concubin; au contraire, lors de son audition à l'Office des étrangers, elle a invoqué des faits personnels à l'appui de sa demande d'asile; de même, son concubin, lors de son audition à l'Office des étrangers, s'est présenté comme célibataire (civil), n'a jamais cité le nom de la requérante, et a invoqué à l'appui de sa demande d'asile des circonstances étrangères à elle. Dans ce cas, le Commissaire général peut raisonnablement, sans violer l'artic...
..., convoquant celles- ci à comparaître le 8 octobre 2001 à 14 heures 30;. Entendu, en son rap...1er, par. A, al. 2 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, à savoir un motif ... un premier moyen de la violation de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'h...
Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)
En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 7... est établi à 1050 Bruxelles, rue du Vivier 80/82, l'ASBL « Service International de Recherche, ..., rue de la Croix 22, l'ASBL « Ligue des Droits de l'Homme », dont le siège social est établi ... avec les articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. L'article 9bis ...
L'ordre de quitter le territoire est une mesure de police. L'administration n'a fait que constater que le requérant n'avait pas été reconnu comme réfugié et qu'il était dans une situation de séjour illégal à laquelle il convenait de mettre fin. Le moyen pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme critique en réalité une éventuelle décision de rejet de la demande fondée sur l'article 9, alinéa 3 de la loi du 15 décembre 1980.
... la Cour de Justice des Communautés européennes, l'autre à la Cour constitutionnelle, afin de sav... a par ailleurs jugé que les articles 21 et 23 des lois coordonnées sur le Conseil d'Et... Constitution, lu en combinaison avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme...
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