Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (art. 14, § 1er, alinéa 1er, 1°)
... 70 de ces mêmes lois, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec le pri... entre autres, dans l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et dans l’ar...
..., rue de la Croix 22, l'ASBL « Ligue des Droits de l'Homme », dont le siège social est établi ... avec les articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'elle n...B.14. La règle prévue par l'article 9ter offre suffis...
... fondée de persécution au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ou un risque réel d...(e) comme réfugié(e) au sens de l'article 48/3 de la loi sur les étrangers. Vous n'entrez p... septembre 1986 n° 26933)», des articles 8 et 14 de la Convention Européenne des Droits de lHomm...
Art. 35bis, alinéas 1er à 3, des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles ci, coordonnées le 3 juin 1970, tel qu'il était en vigueur avant sa modification par l'art. 70 de la loi programme du 23 décembre 2009
... du 23 décembre 2009, viole-t-il les articles 10, 11 et 23 de la Constitution lus en combinaison... 1er du 1er protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme et l’articlee 14 de cette Convention, ainsi qu’avec l’article 1...
...Article 578 du Code judiciaire. Arrêt contradictoire, dé... à la lumière de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 14 du Pacte relatif aux droits civils et politiques. ...
Code civil (art. 318, § 2)
... questions préjudicielles relatives aux articles 318, § 2, et 331ter du Code civil, posées par le... et 22 de la Constitution et les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’hom...
... l'article 40 attaqué, qui règlent les droits des tiers intéressés dans ces procédures, ainsi... ou non avec des dispositions conventionnelles internationales ou des principes généraux du dro... non avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 14 du Pact...
Loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés (art. 38, § 3quater, 10°, alinéa 4)
... peine au sens de l’article 6 de la Convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des ddroits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 14 du Pacte international du 19 décembre 1966 relati...viole-t-il les articles 10, 11 et 13 de la Constitution, combinés ou non ...
Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)
En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 7..., rue de la Croix 22, l'ASBL « Ligue des Droits de l'Homme », dont le siège social est établi ... avec les articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. L'article 9bis ... troisième moyen, ajoutent encore l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme...
... à Votre signature porte exécution de l'article 26 de la loi du 2 juillet 2010 modifiant la loi du... seul fait de ce transfert, l'ensemble des droits et obligations résultant de la loi ou des contrat... c'est le cas aujourd'hui, dans des conventions de service. Lignes directrices de la transposition... 2000 qui exécutait l'ancienne loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur ... de l'évolution de la réglementation européenne visant à élargir les règles de conduite à de p...
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