Convention europeenne des droits de l homme

• L'obligation solidaire des personnes condamnées pour fraude fiscale n'est pas une « peine » au sens de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme

• Articles de droit fiscal
• Num. 2009-9, Septembre 2009

• L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme : applicable en matière fiscale pour les sanctions.

• Articles de droit fiscal
• Num. 2007-4, Avril 2007

• Décret portant assentiment au Protocole n° 12 à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Rome le 4 novembre 2000 (TRADUCTION).

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• La Cour Constitutionnelle rappelle à l'application de l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et à l'effet modérateur du principe de force majeure en matière fiscale

• Articles de droit fiscal
• Num. 2008-6, Juin 2008

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 avril 2009

Les questions préjudicielles suivantes sont posées à la Cour constitutionnelle :"1. L'article 15 du décret du Parlement wallon du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général, en ce qu'il ratifie l'arrêté ministériel du 19 juin 2008 relatif au permis unique délivré à la S.C.R.L. INTERCOMMUNALE DU BRABANT WALLON pour la construction et l'exploitation de la station d'épuration du Hain de 92000 E.H. sur la commune de Braine-le-Château se fonde-t-il sur des motifs qui peuvent relever de la catégorie des motifs d'intérêt général suffisamment impérieux que pour justifier, au regard des articles 10 et 11 de la Constitution, que le Parlement wallon intervienne dans la procédure individuelle de délivrance du permis unique, donnant à ce ...

... que la Commission des Communautés européenne a retenu le 7 décembre 2004 (J.O.U.E. L.387/1 du ... les exigences de l*article 9 de la Convention d*Aarhus, d*introduire un recours devant une insta... Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales?".Articl...

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

..., rue de la Croix 22, l'ASBL « Ligue des Droits de l'Homme », dont le siège social est établi �... avec les articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'elle n...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• 18 FEVRIER 2002. - Décret portant assentiment au Protocole n° 12 à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Rome le 4 novembre 2000 (1)

• BOB-FR, 30 juillet 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

• Arret nº 96/2011 de Cour Constitutionnelle, 31 mai 2011

Code civil (art. 318, § 2)

... et les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libert�...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 avril 2009

Les questions préjudicielles suivantes sont posées à la Cour constitutionnelle : "1. L'article 17 du décret du Parlement wallon du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général, en ce qu'il ratifie l'arrêté ministériel du 4 juin 2008 relatif au permis d'urbanisme délivré à la S.A. CODIC BELGIQUE portant sur la construction d'un centre administratif et de formation comportant diverses installations techniques sur un bien sis à La Hulpe, chaussée de Bruxelles 135, se fonde-t-il sur des motifs qui peuvent relever de la catégorie des motifs d'intérêt général suffisamment impérieux que pour justifier, au regard des articles 10 et 11 de la Constitution, que le Parlement wallon intervienne dans la procédure individuelle de délivrance ...

..., à titre de restrictions apportées aux droits des propriétaires, qu'il leur soit interdit notam...� la Cour de justice des Communautés européennes à Luxembourg en faisant valoir ce qui suit : " (.... les exigences de l*article 9 de la Convention d*Aarhus, d*introduire un recours devant une insta...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 avril 2009

Les questions préjudicielles suivantes sont posées à la Cour constitutionnelle :\t"1. L'article 16 du décret du Parlement wallon du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général, en ce qu'il ratifie l'arrêté ministériel du 7 juillet 2008 relatif au permis d'environnement délivré à la S.A. Codic Belgique pour l'exploitation de son centre administratif et de formation comportant diverses installations techniques sur un bien sis à La Hulpe, chaussée de Bruxelles 135, se fonde-t-il sur des motifs qui peuvent relever de la catégorie des motifs d'intérêt général suffisamment impérieux que pour justifier, au regard des articles 10 et 11 de la Constitution, que le Parlement wallon intervienne dans la procédure individuelle de délivrance...

..., à titre de restrictions apportées aux droits des propriétaires, qu'il leur soit interdit notam.../35/CE ainsi que de dispositions de la Convention faite à Aarhus, le 25 juin 1998, sur l'accès à ...� la Cour de justice des Communautés européennes, en application de l'article 234 du Traité du 25 ...