convention europeenne de sauvegarde des droits de l homme

• 22 FEVRIER 2006. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 13 janvier 2006 fixant les modèles de la décision par laquelle le collège des bourgmestre et échevins soit agrée, soit rejette, la demande que les citoyens non belges hors Union européenne établis en Belgique doivent introduire auprès de la commune de leur résidence principale s'ils souhaitent être inscrits sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections communales, et le modèle de l'attestation de la déclaration par laquelle le citoyen non belge hors Union européenne s'engage à respecter la Constitution, les lois du peuple belge et la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

• BOB-FR, 9 mars 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 avril 2009

Les questions préjudicielles suivantes sont posées à la Cour constitutionnelle :"1. L'article 15 du décret du Parlement wallon du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général, en ce qu'il ratifie l'arrêté ministériel du 19 juin 2008 relatif au permis unique délivré à la S.C.R.L. INTERCOMMUNALE DU BRABANT WALLON pour la construction et l'exploitation de la station d'épuration du Hain de 92000 E.H. sur la commune de Braine-le-Château se fonde-t-il sur des motifs qui peuvent relever de la catégorie des motifs d'intérêt général suffisamment impérieux que pour justifier, au regard des articles 10 et 11 de la Constitution, que le Parlement wallon intervienne dans la procédure individuelle de délivrance du permis unique, donnant à ce ...

... promouvoir toute action concernant la sauvegarde du patrimoine naturel, paysager et bâti, le déve... que la Commission des Communautés européenne a retenu le 7 décembre 2004 (J.O.U.E. L.387/1 du ... les exigences de l*article 9 de la Convention d*Aarhus, d*introduire un recours devant une insta... Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales?".Articl...

• Protocole n° 2 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des Droits de l'homme la compétence de donner des avis consultatifs.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 avril 2009

Les questions préjudicielles suivantes sont posées à la Cour constitutionnelle : "1. L'article 17 du décret du Parlement wallon du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général, en ce qu'il ratifie l'arrêté ministériel du 4 juin 2008 relatif au permis d'urbanisme délivré à la S.A. CODIC BELGIQUE portant sur la construction d'un centre administratif et de formation comportant diverses installations techniques sur un bien sis à La Hulpe, chaussée de Bruxelles 135, se fonde-t-il sur des motifs qui peuvent relever de la catégorie des motifs d'intérêt général suffisamment impérieux que pour justifier, au regard des articles 10 et 11 de la Constitution, que le Parlement wallon intervienne dans la procédure individuelle de délivrance ...

..., à titre de restrictions apportées aux droits des propriétaires, qu'il leur soit interdit notam... des propriétaires et que commande la sauvegarde de l'intérêt national sont les suivantes :. Inte...� la Cour de justice des Communautés européennes à Luxembourg en faisant valoir ce qui suit : " (.... les exigences de l*article 9 de la Convention d*Aarhus, d*introduire un recours devant une insta...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 février 2004

Lorsque la demande d'autorisation de séjour ne contient aucune référence à l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il ne peut être reproché au délégué du ministre de n'avoir pas expressément motivé sa décision sur ce point. L'éloignement d'un étranger malade vers son pays d'origine n'implique, en effet, pas nécessairement la violation de l'article 3 de la Convention précitée.

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 avril 2009

Les questions préjudicielles suivantes sont posées à la Cour constitutionnelle :\t"1. L'article 16 du décret du Parlement wallon du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général, en ce qu'il ratifie l'arrêté ministériel du 7 juillet 2008 relatif au permis d'environnement délivré à la S.A. Codic Belgique pour l'exploitation de son centre administratif et de formation comportant diverses installations techniques sur un bien sis à La Hulpe, chaussée de Bruxelles 135, se fonde-t-il sur des motifs qui peuvent relever de la catégorie des motifs d'intérêt général suffisamment impérieux que pour justifier, au regard des articles 10 et 11 de la Constitution, que le Parlement wallon intervienne dans la procédure individuelle de délivrance...

..., à titre de restrictions apportées aux droits des propriétaires, qu'il leur soit interdit notam... des propriétaires et que commande la sauvegarde de l'intérêt national sont les suivantes :. Inte.../35/CE ainsi que de dispositions de la Convention faite à Aarhus, le 25 juin 1998, sur l'accès à ...� la Cour de justice des Communautés européennes, en application de l'article 234 du Traité du 25 ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 mars 2009

Les questions préjudicielles suivantes sont posées à la Cour constitutionnelle :\t\t\t1."L'article 9 du décret du Parlement wallon du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général, peut-il, sans méconnaître les articles 10, 11 et 23 de la Constitution, autoriser le Parlement wallon à ratifier en ce qui concerne les actes et travaux d' aménagement des infrastructures et bâtiments d'accueil des aéroports régionaux, l'arrêté ministériel du 27 juillet 2005 relatif au permis d'environnement délivré à la SA SOWAER pour l'exploitation de l'aéroport de Charleroi-Bruxelles Sud, sans examiner le fond du dossier et la régularité de la procédure administrative ?"2."L'article 9 du décret du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour l...

..., combinés aux articles 8 et 9 de la Convention faite à Aarhus le 25 juin 1998 sur l'accès à l'... les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamental... 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamental...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 mars 2009

Les questions préjudicielles suivantes sont posées à la Cour constitutionnelle :\t\t\t\t1."L'article 7 du décret du Parlement wallon du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général, peut-il, sans méconnaître les articles 10, 11 et 23 de la Constitution, autoriser le Parlement wallon à ratifier en ce qui concerne les actes et travaux d' aménagement des infrastructures et bâtiments d'accueil des aéroports régionaux, le permis d'urbanisme du 16 septembre 2003 délivré par le fonctionnaire délégué de la DGATLP de Charleroi à la SA SOWAER tendant à l'exécution des travaux de voûtement du Tintia et la modification du relief du sol dans la partie nord-est de la zone aéroportuaire , sans examiner le fond du dossier et la régularité d...

..., combinés aux articles 8 et 9 de la Convention faite à Aarhus le 25 juin 1998 sur l'accès à l'... les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamental... 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamental...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 mars 2009

Les questions préjudicielles suivantes sont posées à la Cour constitutionnelle :1. "L'article 6 du décret du Parlement wallon du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général peut-il, sans méconnaître les articles 10, 11 et 23 de la Constitution, autoriser le Parlement wallon à ratifier l'arrêté ministériel du 13 septembre 2006 accordant un permis d'urbanisme à la Société régionale wallonne du Transport pour l'allongement de la piste de l'aéroport de Liège-Bierset, sans examiner le fond du dossier et la régularité de la procédure administrative ?"2. "L'article 6 du décret du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général, en ce qu'il ratifie en ce qui concerne les actes...

...Les droits et les intérêts de la Région flamande et de ses... et privés sur l'environnement et la Convention d'Aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'informa... la Cour de justice des Communautés européennes à titre préjudiciel;. Considérant que la requê... 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamental...

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... seul fait de ce transfert, l'ensemble des droits et obligations résultant de la loi ou des contrat... c'est le cas aujourd'hui, dans des conventions de service. Lignes directrices de la transposition... de l'évolution de la réglementation européenne visant à élargir les règles de conduite à de p... dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamental...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
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