convention europeenne d extradition

• Loi portant assentiment à : a) Convention européenne d'extradition, faite à Paris le 13 décembre 1957; b) Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition, fait à Strasbourg le 15 octobre 1975; c) Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition, fait à Strasbourg le 17 mars 1978; d) Accord...

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• Sección Única

• Circulaire ministérielle concernant l'entrée en vigueur de la Convention relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles, le 10 mars 1995.

• Legislation Consolidé
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• Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 septembre 2005

Le ministre de la Justice n'a pas l'obligation de répondre aux arguments développés par la personne dont l'extradition est demandée dans une lettre attirant son attention sur les risques qu'elle encourt en cas d'extradition dès lors qu'ils auraient pu être présentés devant la chambre des mises en accusation. Celle-ci a en effet pour mission de vérifier que toutes les conditions prévues par la loi du 15 mars 1974 sur les extraditions et l'article 2 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 sont réunies. Il incombe cependant au ministre de la Justice de prendre sa décision en toute connaissance de cause et donc en ayant connaissance d'une telle lettre. Dès lors que cette lettre ne se trouve pas dans le dossier administratif de la partie adverse et que celle-ci reconna...

• 27 MAI 2002. - Loi portant assentiment à la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 10 mars 1995 (1)

• BOB-FR, 19 octobre 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition, liste des Etats liés à la Convention, faits à Strasbourg, le 15 octobre 1975.

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• Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 avril 2003

Le prescrit des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs oblige le Ministre à indiquer dans son arrêté d'extradition dans quelle mesure il a tenu compte des réserves figurant dans l'avis de la Chambre des mises en accusation. S'il est vrai que la procédure est ici administrative et que l'intervention de la Chambre des mises en accusation ne se traduit pas par une décision judiciaire mais est purement consultative, il n'en demeure pas moins que le Ministre, lorsqu'il décide de s'écarter de l'avis non contraignant de cette Chambre, ou de ne pas tenir compte de réserves formulées, doit en exposer la raison de manière précise et non équivoque dans son arrêté. A cet égard, une formule très vague ne répond pas à cette exigence.\t\...

... par la loi du 15 avril 1874 et la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, in...

• Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition, liste des Etats liés, déclaration faite par la Belgique lors de la ratification, faits à Strasbourg le 17 mars 1978.

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• Convention européenne d'extradition, liste des Etats liés, déclarations et réserves faites lors de la ratification par la Belgique, faits à Paris le 13 décembre 1957. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-11-1997 et mis à jour au 22-11-1997)

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• Arret nº P.11.0227.N de Belgique, 28 février 2011

... la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�és fondamentales, 10 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 (ci-après : Co...

• Convention européenne d'extradition, faite à Paris le 13 décembre 1957. - Ratification.

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