Convention de Lome II

• 12 FEVRIER 1998. - Loi portant assentiment à : 1. Accord portant modification de la quatrième Convention A.C.P.-C.E. de Lomé du 15 décembre 1989, Acte finale, et Protocole à la quatrième Convention A.C.P.-C.E. de Lomé à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, signés à Maurice le 4 novembre 1995. - 2. Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second Protocole financier de la quatrième Convention A.C.P.-C.E., signé à Bruxelles le 20 décembre 1995 (1) (2)

• BOB-FR, 7 janvier 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 octobre 2004

Rien ne permet de remettre en cause l'existence légale du Centre pour le Développement de l'Entreprise, en tant qu'organisation internationale de droit public oeuvrant dans le cadre de l'Accord de partenariat ACP-CE, signé à Cotonou le 23 juin 2000, qu'il s'agisse du remplacement, de la succession, ou encore d'un simple changement de nom du Centre pour le développement industriel. Cela peut notamment être déduit de la réponse de la commission des Communautés européennes du 8 avril 1999, publiée au Journal officiel des Communautés européennes C 341 du 29 novembre 1999, donnée à la question écrite qui s'inquiétait notamment de l'existence d'une éventuelle "structure parallèle dénommée «Centre de développement des entreprises (CDE)» avec la grave incertitude qu'elle fait planer sur la pour...

..." a été créé par l'article 36 de la Convention ACP-CEE de "Lomé I", faite à Lomé le 28 févrie...

• Arrêt nº 58964 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 31 mars 2011

...Sur le chemin du retour vers Lomé, vous embarquez deux passagers munis de deux sac q... crainte de persécution au sens de l Convention de Genève ou que vous pouvez invoquer ladite crai...

• Arrêt nº 70199 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 21 novembre 2011

... en Suisse) et qui vous a été apporté à Lomé par une amie de celle-ci le 1e septembre 2011. V... fondé de persécution au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ou un risque réel d...

• Arret nº C.03.0328.F de Belgique, 21 décembre 2009

...- articles 355 de la quatrième Convention CEE-ACP et 1er, 2, 7 à 9 et 11 du protocole n° 3... de signature et annexes I à VIII, faits à Lomé le 15 décembre 1989, le décret de la Communauté...

• Décisions nº 03-2656/R13121 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 25 janvier 2006

...Domicile élu : X. Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et son Protocole add... 2001 dans un taxi lors d'un voyage entre Lomé et la ville de Sokodé, lors d'un « hold-up » au...

• Arret nº C.07.0407.F de Belgique, 21 décembre 2009

...- article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�... la quatrième Convention ACP-CEE signée à Lomé le 15 décembre 1989, approuvée par la loi du 12 ...

• Arrêt nº 58141 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 21 mars 2011

... chez un oncle qu vit au quartier B., à Lomé. Ce dernier vous remet une certaine somme qui vous... d persécution au sens défini par la Convention de Genève de 1951 ou en raison d'un risqu réel...

• Arrêt nº 65019 de Conseil du Contentieux des Etrangers - le Chambre, 19 juillet 2011

... internationale prévues par la Convention de Genève d 28 juillet 1951 relative au statut de...Vous avez quitté Lomé 3 jours avant les élections présidentielles. e...

• Décisions nº 03-1202/R12947 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 9 novembre 2005

...Domicile élu : X. Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et son Protocole add... visite en juillet 2002 à l'Université de Lomé (anciennement appelée du Bénin) du président to...