Convention de Lome I

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 octobre 2004

Rien ne permet de remettre en cause l'existence légale du Centre pour le Développement de l'Entreprise, en tant qu'organisation internationale de droit public oeuvrant dans le cadre de l'Accord de partenariat ACP-CE, signé à Cotonou le 23 juin 2000, qu'il s'agisse du remplacement, de la succession, ou encore d'un simple changement de nom du Centre pour le développement industriel. Cela peut notamment être déduit de la réponse de la commission des Communautés européennes du 8 avril 1999, publiée au Journal officiel des Communautés européennes C 341 du 29 novembre 1999, donnée à la question écrite qui s'inquiétait notamment de l'existence d'une éventuelle "structure parallèle dénommée «Centre de développement des entreprises (CDE)» avec la grave incertitude qu'elle fait planer sur la pour...

..." a été créé par l'article 36 de la Convention ACP-CEE de "Lomé I", faite à Lomé le 28 févrie...

• 12 FEVRIER 1998. - Loi portant assentiment à : 1. Accord portant modification de la quatrième Convention A.C.P.-C.E. de Lomé du 15 décembre 1989, Acte finale, et Protocole à la quatrième Convention A.C.P.-C.E. de Lomé à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, signés à Maurice le 4 novembre 1995. - 2. Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second Protocole financier de la quatrième Convention A.C.P.-C.E., signé à Bruxelles le 20 décembre 1995 (1) (2)

• BOB-FR, 7 janvier 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

• Arrêt nº 60012 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 20 avril 2011

... avez effectué une maîtrise en gestion à Lomé jusqu'en 200 puis vous êtes rentrée dans votre v... fondée de persécution au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951. En outre, i n'exist...

• Arrêt nº 58969 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 31 mars 2011

... cette fois à la gendarmeri nationale de Lomé où vous êtes incarcéré. Durant votre détentio... prise au Nigeria lors d'une convention chrétienne, de photographies prises lors d'une re...

• Arrêt nº 72742 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 3 janvier 2012

...Vous habitiez Lomé et vous étiez étudiant en histoire à l'Universi... fondée de persécution a sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951. En outre, le Commis...

• Arrêt nº 71000 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 29 novembre 2011

... exercer l métier d'électricien à Lomé. Selon vos déclarations, les 22 et 23 juin 2010, ... de persécution au Togo au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ou un risque rée d'...

• Arrêt nº 70194 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 18 novembre 2011

..., de religio catholique et originaire de Lomé-golfe. A l'appui de votre demande d'asile, vous in... fondée de persécution a sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ou que vous pouvez i...

• Arrêt nº 58333 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 22 mars 2011

... informatique dans une entreprise à Lomé. Durant un an vous auriez fréquenté la fille du ... crainte de persécution au sens de la Convention de Genève, ni l'existenc d'un risque réel d'enco...

• Arrêt nº 69536 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 28 octobre 2011

... du mois de septembre 2005 à la prison de Lomé. Vou êtes sorti de prison grâce à l'interventio... internationale prévues par la Convention de Genève d 28 juillet 1951 relative au statut de...

• Arrêt nº 58673 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 28 mars 2011

... démolie et décidez d vous rendre à Lomé pour y faire réparer votre bus. Installé à Lom�... fondée de persécution au sens de la Convention de Genève du 2 juillet 1951. A ceci s'ajoute le f...