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... fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses.... courant porteur en Europe, tout particulièrement au sein de la zone euro. Tout récemment encore a ... des conditions de travail conclues collectivement ou appliquées collectivement, existant à la date... c'est le cas aujourd'hui, dans des conventions de service. Lignes directrices de la transposition... aux transactions personnelles des salariés, est assuré par l'autorité de contrôle « home ... conclut qu'une simple modification de l'employeur (sans modification quant au fond du régime de res...
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...Une convention définissant les conditions de cette affectation a...aurait été l'employeur de Monsieur M. L., de sorte que la demande de celu... de faire application de la convention collective de travail du 29 mai 1989 concernant les condition... matière de vacances, et plus particulièrement en matière de pécules de vacances. Or, elles n'o... des vacances annuelles des travailleurs salariés. Dans le respect du principe du contradictoire, il... au taux indicatif publié par la Banque Nationale de Belgique. Cette décision est justifiée par le...
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... 1. soit directement aux anciens salariés de l'administration locale en cause ou à leurs ay... raisons légales, judiciaires ou conventionnelles sont indisponibles, aussi longtemps que dure cette... sous réserve du respect des lois particulières applicables à ces matières ainsi que dans la fou... Section 1re. - Employeurs en défaut d'assurance. Art. 76. Dans l'article ... présent chapitre et de la convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du ... après avis de la Commission nationale médico-mutualiste ". 2° à l'alinéa 6, les mo...
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... au moyen de cotisations à charge de l'employeur à concurrence de 2,10 p.c., calculés sur la mass... l'association sans but lucratif "Caisse nationale de Pension complémentaire pour Clercs et Employé...Les conditions particulières ainsi que les conditions générales de l'assuranc... entrée en service, tous les membres salariés du personnel employé d'un employeur qui tombe sou...
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... dire que les temps de déplacement des salariés du siège social de l'entreprise aux différents c...Ø Le 12 février 2004 une convention collective a été signée. Elle était d'applicat...B.- CAS PARTICULIERS. - Utilisation d'un véhicule personnel. Avec l'au... relatif à la rémunération due par l'employeur dans la mesure où la convention collective du tra...ment aux législations et/ou pratiques nationales ;. 2) période de repos : toute période qui n'est...
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...En particulier, cette convention collective de travail fixe les m... de la convention collective de travail nationale générale du 24 avril 2009 conclue au sein de la ... textile et de la bonneterie, les employeurs versent à partir du 1er janvier 2009 pour les ann... sociale pour les travailleurs salariés et par les arrêtés d'exécution de cette loi, au...
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...L'ALIGNEMENT CITE DE L'ESPOIR, Ligue nationale belge d'éducation intellectuelle et morale des d... aux vacances annuelles des travailleurs salariés coordonnées le 28 juin 1971 (l'article 9 dans ses... qui détermine les obligations de l'employeur en matière de paiement de pécule de vacances et ... indemnisations, des réparations conventionnelles qui rendraient illusoire l'objectif de sécurité ... vacances, légalisant les conventions collectives du travail. Enfin, étudiant plus spécialement la...] ressortit (la défenderesse), en particulier l'article 5 qui dispose, en son paragraphe 1er, al...
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... pas être déjà sélectionné par un employeur public ou par un employeur partenaire du secteur p... " MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE. Service de la sécurité militaire. 1. Commis... " Le dossier comprend, en particulier, l'arrêté ministériel de délivrance, la descri... du droit de priorité prévu par la Convention de Paris. ". Art. 81. A l'article 39 de la même... la sécurité sociale des travailleurs salariés. ". Art. 133. L'article 178 du même Code, modif... secteur n'a pas déposé de convention collective de travail prévoyant pour 2008 des efforts suppl...
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...1. soit directement aux anciens salariés de l'administration locale en cause ou à leurs ay... raisons légales, judiciaires ou conventionnelles sont indisponibles, aussi longtemps que dure cette... sous réserve du respect des lois particulières applicables à ces matières ainsi que dans la fou...Section 1re. - Employeurs en défaut d'assurance . Art. 76. Dans l'article 5... présent chapitre et de la convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du ... après avis de la Commission nationale médico-mutualiste ». . 2° à l'alinéa 6, les m...
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... et l'intervention obligatoire de l'employeur dans les frais de la migration pendulaire des sala... lue comme " GD3405E " dans tous les conventions et arrêtés de subvention jusqu'au 31 décembre 2... AI3304B Subvention a l'asbl " Nationale. Vrouwenraad - Nederlandstalige. ... particulier. HH3307B Subvention au centre de presse ... SGS Restauration collective. SGS TIC. ...