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Lorsque l'autorité disciplinaire a décidé, le jour où elle a pris connaissance des faits reprochés, d'entamer la procédure disciplinaire et qu'entre la date de la commission des faits incriminés et celle de l'ouverture de la procédure disciplinaire, treize jours se sont écoulés, l'autorité dispose encore, après la notification de l'arrêt d'annulation du Conseil d'Etat, d'un délai de cinq mois et demi pour reprendre les poursuites disciplinaires.
... aller le lendemain matin au contrôle technique avec son véhicule personnel. Son chef d'équipe l... lui a fait ouvrir le coffre de sa voiture. Avec réticence, il s'est exécuté. Il y avait l...
... au certificat de visite du contrôle technique du véhicule;. 2° le non-respect des prescription...En ce qui concerne l'utilisation d'une voiture personnelle, ces frais réels de déplacement sont...
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... diplômes et certificats d'enseignement technique, artistique ou professionnel secondaire de plein e... que soi la puissance imposable de la voiture admise pour la liquidation de l'indemnité. Le m... les organismes de catégorie B exerce un controle sur les déclarations. Section 2. - Des indemnit...
Le moyen est fondé en tant qu'il est pris de la violation du principe de proportionnalité, dès lors que les faits litigieux ne sont pas d'une gravité telle qu'ils justifiaient que soit infligée à l'agent requérant la sanction maximale de la démission d'office. En effet, le fait, pour l'agent requérant, d'arriver à son travail avec cinquante minutes de retard est dérisoire sur le plan disciplinaire. Par ailleurs, si un vol présente quant à lui un certain caractère de gravité, il doit cependant être mis en relation avec la faible valeur des objets soustraits, l'absence de reproche quant à la qualité du travail effectué par le requérant et le fait qu'il n'avait jamais fait l'objet antérieurement de poursuites disciplinaires.
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...Objet. Le Club prévoit une Voiture de société pour le Joueur. La Voiture de sociét... n'apportera pas de modifications techniques à la Voiture de société. Il lui est également ...
... des suspensions et passer le contrôle technique, qu'un rendez-vous était pris le 3 janvier 2008 a... précise qu'à peine avait-il repris la voiture qu'une panne de suspension survint à nouveau, de ...
... - Informe le service technique en cas de problèmes avec le camion, tant à l'ent... et de chargement, lettres de voiture, documents d'exportation, marchandises ADR,..). - ...
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