controle medical prive

• 2 AOUT 2002. - Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

...L'examen médical constitue une mesure préventive pour préserver l...Le droit au respect de la vie privée du destinataire interdit cependant au personnel de... centre, les pièces de séjour sont controlées par le personnel de sécurité du centre à la rec...

• BOB-FR, 12 septembre 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

...�pendante, à savoir le statut de séjour médical (article 9ter de la loi relative aux étrangers), ... qu'une catégorie d'étrangers serait privée du bénéfice des droits qui sont garantis par ces...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arret nº 95/2008 de Cour Constitutionnelle, 26 juin 2008

Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)

... qui découlent de ces dispositions prive cette catégorie d'étrangers de la jouissance des... protection, en l'espèce un traitement médical adéquat, dans le pays d'origine. La procédure «...

• 2 DECEMBRE 2011. - Loi portant des dispositions diverses concernant la mobilité (1)

... 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caract�... ou organismes chargés de l'examen médical et de l'examen psychologique professionnel visés ...

• BOB-FR, 23 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008.

... morale de droit public ou de droit privé, à l'exception du Ministère de la Défense. Ar... dans les conditions de soins et le cadre médical, médico-technique, paramédical et logistique req...�s au dernier alinéa de l'article 92, y controler sans déplacement la comptabilité et les statisti...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 13 FEVRIER 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 février 2003 portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale

... de la possession des aptitudes médicales dans les mêmes cas et les mêmes conditions que c... applicables selon le régime du secteur privé, les membres du personnel contractuel absents pour...

• BOB-FR, 19 mars 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• Arrest nº 69499 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen - IIde Kamer, 28 octobre 2011

...Het kan gaan om een privé- of een openbaar systeem, ee staatsprogramma, een ... gevoegd werden zodat raadpleging noch controle mogelijk is . - De adviserende arts stelt zelf d... in order to continue to benefit from medical, social or other forms of assistance an services p...

• 1er MARS 2012. - Arrêté 2011/90 du Collège de la Commission communautaire française rendant applicable aux membres du personnel contractuel des services du Collège de la Commission communautaire française certains congés prévus par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française

... réglementaires applicables au secteur privé, les membres du personnel contractuel bénéficien... de maladie sont soumis au contrôle médical du service de contrôle médical désigné par le ...

• BOB-FR, 14 mai 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arrêt nº 55072 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 28 janvier 2011

... une lettre de soutien, (5) un certificat médical rédigé en Belgique, (6) un article issu d’inter... [P.M], outre son caractère de courrier privé qui lui en retire toute force probante dans la mes...

• 10 JUILLET 2008. - Arrêté royal portant coordination de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins

... morale de droit public ou de droit privé, à l'exception du Ministère de la Défense. Art.... dans les conditions de soins et le cadre médical, médico-technique, paramédical et logistique req...

• BOB-FR, 7 novembre 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ...