controle medical employeur

• Arret nº 90/2010 de Cour du Travail, Liège (Namur), 15 février 2011

... une rupture totale de confiance de l'employeur à son égard » (passage en gras repris comme tel... et le refus de se soumettre au contrôle médical . En ce cas, l'employeur apporte la preuve contrai...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 avril 1998

A supposer que les faits reprochés (soustraction volontaire au contrôle médical et refus de travail) soient établis et susceptibles de fonder une sanction disciplinaire, il convient de relever qu'ils ne sont pas d'une gravité suffisante pour justifier raisonnablement une sanction maximale entraînant la rupture du lien de travail entre l'agent et son employeur. La démission d'office paraît manifestement hors proportion avec les griefs retenus, même si l'on tient compte des antécédents existants.

• Loi portant des dispositions diverses (I).

...�decin-inspecteur du Service du Contrôle médical de l'institut, comme etant incapables d'effectuer ... Section 1re. - Employeurs en défaut d'assurance. Art. 76. Dans l'article ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 21 OCTOBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 1993 organisant le contrôle des absences pour cause de maladie et l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 février 2008 relatif au congé de maladie, au congé pour prestations réduites en cas de maladie et à la mise en disponibilité pour cause de maladie pour certains personnels de l'enseignement et des centres d'encadrement des élèves, pour ce qui concerne le congé pour prestations réduites pour cause de maladie

... accident de travail auprès d'un autre employeur, le membre du personnel ne perçoit son traitement... membre du personnel envoie un certificat médical et un plan, établi par le médecin traitant, à l...

• BOB-FR, 1 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA DEFENSE

• Jugement nº 06/13668/A de Tribunal du Travail, Mons (La Louvière), 27 juillet 2010

...Le certificat médical rédigé par le médecin de garde et transmis à ll'employeur couvre la période du 21 au 27.08.2006. . Monsieur...

• Arret nº 8558/08 de Cour du Travail, Liège (Namur), 21 septembre 2010

... de confiance de l'intimée envers son employeur a justifié le dépôt de la plainte et que la ré...'un service agréé (comme l'Inspection médicale) est en droit de percevoir une indemnité égale �...

• 13 MARS 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la pension complémentaire pour les employés occupés chez les notaires financée par la voie de la capitalisation (1)

... au moyen de cotisations à charge de l'employeur à concurrence de 2,10 p.c., calculés sur la mass... de résultat favorable des formalités médicales. L'affilié peut également opter pour n'assurer a...

• BOB-FR, 4 avril 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Arret nº 169/2011 de Cour Constitutionnelle, 10 novembre 2011

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (art. 114 et 115)

... à temps partiel au service d’un employeur et non pour une autre activité exercée à temps ... à son organisme assureur un certificat médical attestant que l'accouchement doit normalement se p...

• Arret nº 48.523 de Cour du Travail, Bruxelles, 21 novembre 2007

...B. a fait appel le 14 avril 2006. L'employeur a déposé des conclusions le 4 avril 2007, et un ... parvenir à l'employeur le certificat médical d'incapacité dans les deux jours ouvrables à com...

• 19 JUIN 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'instauration d'une assurance hospitalisation pour les membres de la famille des ouvriers de la construction (1)

... de travail (CCT) s'applique aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission par... l'ouvrier visé à l'article 1er au Plan médical sectoriel tel que fixé par la convention collecti...

• BOB-FR, 11 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements